Appréciation des seuils par le comptable public

[the blonde]

Bonjour,

Je suis en galère, j'ai notre comptable qui rejette tous les mandats d'achats de carburant, au motif qu'il n'existe pas de marché. De mémoire, j'ai vu une circulaire (l'année dernière) du ministère des finances, me semble t'il qui précisait que le comptable n'avait pas à apprécier les seuils par catégorie homogène. Est-ce que quelqu'un peut me la transmettre? En effet, ayant changé de collectivité, je ne l'ai plus.

Si en revanche, il appartient dorénavant au comptable de vérifier les nomenclatures et d'appréhender les dépenses en fonction des seuils; et ainsi obliger le pouvoir adjudicataire à formaliser un marché dès lors que le seuil des 4000¤ est atteint, pourriez-vous me rafraichir la mémoire, et me donner le texte?!

Merci par avance,
une blonde désespérée!

[Rose]

Bonjour,

voici un extrait de l' Instruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 - Pièces justificatives des dépenses du secteur public local:


"Ainsi, les comptables doivent vérifier la liquidation des dépenses au regard des textes régissant leur liquidation. Par exemple, le comptable doit interpréter les stipulations d'un marché conformément aux lois et règlements en vigueur, dont le code des marchés publics (Conseil d'Etat, 21 mars 2001, Morel, req. n°195508 ; Conseil d'Etat, 19 juin 1991, Ville d'Annecy, req. n°104979), même s'il ne doit pas contrôler le respect par l'ordonnateur des règles de passation des marchés publics (seuils des marchés à procédures formalisées, modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés à procédures adaptées, etc.). "

[the blonde]

Merci beaucoup!

Bonne journée

[R.J]

Je n'ai plus les références de la circulaire en tête concernant les collectivités, mais vous retrouverez ce principe notamment dans l'instruction codificatrice de 2007 (publiée au BOCP, rien de tel pour les agents comptables) présentant les pièces justificatives des dépenses.

Deux points cependant :

On peut croiser certains membres de ce corps qui, regrettant le contrôle de la computation, passent par le biais de la "présentation non sincère" des éléments ;

Qu'entendez vous par "pas de marché" ? Si réellement vous n'avez pas de contrat valide à présenter à l'appui des dépenses, la question n'est pas tant au regard des seuils que de la cause de la dépense ce me semble, mais j'ai pu mal comprendre votre question.


Cordialement,

[the blonde]

Le motif retenu par le comptable est "absence de marché" sur le bordereau de renvoi des mandats.

Il m'avait, au préalable, appelée afin de savoir si dans ma programmation de marchés j'avais une future consultation. En l'espèce non, ma collectivité travaillant progressivement à la mise en place de procédures formalisées, mais ne pouvant pas tout faire sur 2008, ce n'est pas un poste de dépenses qui a été retenu par mon DGS.

Cependant, il a noté que le seuil des 4000¤ était dépassé (quid la nomenclature? car nous sommes également en train de travailler dessus, donc je pense que c'est celle de 2001) pour me demander si j'allais passer ou non une procédure (formalisation obligatoire pour le comptable qui considère que c'est un marché à bons de commande).

Je ne revendique pas le fait qu'à terme il me sera nécessaire de formaliser l'achat de carburant (si quelqu'un dispose d'un DCE je suis d'ailleurs preneuse! mais à mon sens, il ne peut pas exiger la passation d'un marché pour rejetter l'ensemble des mandats émis par ma collectivité. L'article 28 du le code des marchés dispose bien "les marchés de fournitures, [...] peuvent être passés selon la procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur..."

Donc si vous avez des idées... je suis vraiment dans l'impasse.
Merci beaucoup pour votre aide.

[goran]

http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/budg_coll/piec_just_2/inst_codi.html

[R.J]

Tout dépend en fait de ce que vous entendez par "formalisé".

Si vous présentez à votre comptable un contrat écrit comportant le minimum de mentions (voir l'annexe G de l'instruction citée)  pouvant servir de justificatif au paiement, il ne devrait a priori pas vous interroger quant à votre procédure de passation, ni exiger une procédure "formalisée". Reste que l'ordonnateur restera responsable.

Dans le cas inverse, la position de votre agent comptable pourrait se justifier semble-t-il.


Cordialement,

[the blonde]

Formalisé, il exige un marché public, contrat écrit etc. Mon problème, si je fournis ce type de contrat, c'est que je suis dans l'obigation de respecter l'article 40, à savoir une publicité. donc je serai dans l'obligation, si je souhaite payer les factures de faire un marché de régulation, à la condition expresse que ce soit le même fournisseur qui soit retenu (et qu'il réponde à notre consultation, les procédures ultérieures ont été infructueuses).

Que pensez-vous de l'article L.1617-2 du CGCT: ainsi s'agissant de la catégories des "travaux, fournitures et services" dont relèvent les dépenses de carburant pour les véhicules des collectivités, les justificatifs prévus pour cette nomenclature se limitent aux factures ou mémoires établis par les fournisseurs, CE 28 juillet 2004 Daviau.

Je sais que c'est tiré par les cheveux, mais je pense que le comptable par absence de marché (donc de contrat écrit, donc de procédure "formalisée") a, ici, fait un contrôle sur le montant des dépenses, et donc a apprécié les seuils.

En tout cas, merci à tous pour votre aide.

[R.J]

Concernant l'arrêt en question, il me semble justifier à lui seul la réforme de la nomenclature qui a eu lieu. Visant l'ancienne nomenclature, il ne semble que de peu de recours. Quant au 1617-2, il est appliqué en ce sens que le défaut de P-J engage la responsabilité du payeur.

Mais vous devez bien avoir un écrit quelconque, fut-il succinct, qui "formalise" l'engagement des parties, quand bien la mise en concurrence n'a pas été réalisée ? Le "formalisme" du marché (caractère écrit notamment, mais aussi art. 12 du CMP concernant les marchés passés après une procédure formalisée, annexe G de l'instruction concernant les MAPA) doit bien être distingué des "procédures formalisées", donc de la passation du contrat, qui ne regarde que peu le comptable, étant de la seule responsabilité de l'ordonnateur.

Pour ma part, je ne considèrerais pas qu'il s'agit d'un contrôle des seuils en l'espèce.

Cordialement,

[the blonde]

Hélas, je n'ai rien de "formalisé". Juste les factures et la traçabilité des cartes, prouvant le service fait.

C'est d'ailleurs ce qui fait l'objet du rejet : absence de marché, qui me chagrine.
Les montants mensuels sont toujours inférieurs à 4000¤.

C'est en ça, que je me dis que le comptable a peut-être fait un contrôle sur les seuils de la dépense. Il ne s'est pas borné à L'article L. 1617-2 du CGCT qui indique précisément que le contrôle de régularité réalisé par le comptable se limite « au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ».
En matière de dépenses, ces contrôles portent sur la qualité de l'ordonnateur ou son délégué, la disponibilité des crédits, l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent, la validité de la créance (justification du service fait, exactitude des calculs de liquidation, production des justificatifs).

Je radote (normal, j'suis "the blonde"), je ne suis pas contre la passation d'un marché formalisé même si passé en procédure adaptée, et dans ce cas, il faut me laisser un temps matériel pour la réalisation de ce contrat (y compris le respect de l'article 40 du CMP) ; mais je ne peux rien quant à la régularisation des factures... et devoir les payer en indemnité transactionnelle... je ne suis pas méga ravie...

En tout cas, grâce au rejet de mon comptable, je me suis fait plein de nouveaux amis sur le forum!

PS: je demeure désespérée...

[Cowgirl]

Vous parlez de seuils mensuels inférieurs à 4 000. Or, c'est par an qu'il faut computer ! il est donc normal que votre TP coince et refuse de payer.

Seule solution : lancer au plus vite la consult adéquate en fonction de votre montant annuel ! si vous faites preuve de bonne foi sur le lancement immédiat d'un AAPC, il acceptera peut-être de payer les factures en instance. Sinon, il vous faudra passer des "protocoles transactionnels" pour payer les prestations déjà réalisées.

[speedy]

idem

[the blonde]

nulle crainte, je connais l'article 27 du CMP!
Cependant, je m'interrogeais sur le rôle du comptable qui semblait effectuer une computation des seuils.

Je suis en train de rédiger un DCE, mais ça ne change rien quant aux délais de passation de mon marché (en l'espèce ce sera un AOO). je dois pouvoir fournir en essence les véhicules de la commune. Si le paiement ne se réalise pas, les cartes seront automatiquement suspendues... donc plus d'essence. C'était en vue de trouver un compromis avec le comptable, notamment s'il ne respectait pas les obligations contenues dans le Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, en effectuant un contrôle de légalité, et en lui apportant notre bonne foi dans la passation future d'un marché, que j'espérais qui ne retoquent plus nos factures...

en tout cas, encore une fois, merci à tous de votre aide.

[yfetrocho]

ben y en a aucun de vous qu'à de la chance.... le notre il vérifie pas le seuil de 4000 ¤... puisqu'il nous a renvoyé dans les gencives que c'était à l'ordonnateur de le faire... et qui lui il a aucun moyen de vérifier les seuils....
en plus... il est coton de savoir QUELLE nomenclature vous utilisez...

[the blonde]

En l'espèce, je ne crois pas qu'il y ait eu de délit pénal, car il était fait application du système dont le BROL 2008, page 465,  compte 60622 -  carburants donne la définition :"si la commune a sur son territoire plusieurs postes d'essence, il est admis qu'un roulement mensuel ait lieu afin que tous les gérants des stations service fournissent à tour de rôle les carburants". En outre, quant à la concurrence et à la transparence des prix, bonne gestion des deniers publics, etc. les agents des services techniques consultaient les prix affichés (chose que l'on fait dorénavant sur le site du ministère des finances (http://www.prix-carburants.gouv.fr/).

En outre l'article 28 précise bien que le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de passation des MAPA, du moment qu'il y a respect des règles de la commande publique. Ce n'est pas au comptable d'imposer les modalités de passation des MAPA.

Enfin, le fait qu'il est rejetté les factures fait que la commune ne peut plus s'approvisionner en essence, et là c'est dramatique, car comment faire fonctionner les véhicules de voirie, les outils (je pense notamment à ceux qui ont servi pour l'abattage des arbres suite à la tempète, etc.) mais aussi les véhicules qui livrent les repas. Pourtant ces missions relèvent aussi de la commune.

Je cherchais un argument qui me permette de "négocier" avec le comptable, afin qu'il paye les mandats, et qu'on n'ait pas de difficultés d'approvisionnement. Surtout qu'on est de bonne foi, j'ai bossé tout le week-end, mon DCE est prêt, on va lancer un A.O.O tout prochainement.

Il ne s'agit pas en l'espèce d'une plainte quant à l'action de notre comptable, quoique je trouve que rejeter les mandats avec juste une mention absence de marchés noté sur un bordereau me semblent léger, mais de trouver un argument juridique permettant une concilitation avec ce dernier, en attendant la mise ne place d'un marché.

Merci à tous de m'avoir aidée.