Destinataire de la Participation raccordement égout

[Emmanuel WORMSER]

ne confondez pas fraude et erreur.
pour soulever la fraude, il faut démontrer l'intention frauduleuse, rarement facile.

[Coccy]

mon seul avis est une question : comment voulez vous "corriger" la situation plus de trois mois après l'autorisation accordée ?

comme je l'ai déjà dit: par le biais d'une procédure  de transfert de permis de construire.... ;-)

[Valentin péchu]

merci pour toutes ces réponses.

Apparemment les avis divergent.

Comment feriez vous en pratique pour un cas pareil ? Et que feriez vous si vous demandez au propriétaire de payer ou au bénéficiaire du permis de construire et que chacun refuse prétextant que ce n'est pas à lui de payer ?

[Emmanuel WORMSER]

comme je l'ai déjà dit: par le biais d'une procédure  de transfert de permis de construire.... ;-)

qui ne peut être instruite que si le pétitionnaire en fait la demande ce qui ne sera certainement pas le cas en l'espèce : je doute que le propriétaire oublié dans le PCI veuille, moins de trois mois après l'accord du PC, qu'on lui transfère des charges illégalement réclamées au pétitionnaire.

le transfert est sans utilité en ce cas à mon sens.

[Emmanuel WORMSER]

merci pour toutes ces réponses.

Apparemment les avis divergent.

Comment feriez vous en pratique pour un cas pareil ? Et que feriez vous si vous demandez au propriétaire de payer ou au bénéficiaire du permis de construire et que chacun refuse prétextant que ce n'est pas à lui de payer ?

je retire le PC dans les trois mois !

[Grey]

ne confondez pas fraude et erreur.
pour soulever la fraude, il faut démontrer l'intention frauduleuse, rarement facile.

Je ne confond pas (du moins je le pense), et c'est la raison de mon pessimisme si le différend devait être tranché par le juge administratif. Démontrer que le silence de l'administré (qui n'avait pas à produire ces pièces ou ces informations) n'avait pour but que d'échapper au versement de la PRE...

Néanmoins, au delà des 3 mois, il n'y a pas des masses de solution = s'assoir sur la participation ou faire preuve de mauvaise foi...
je préfère la première solution à titre personnel malgré mon apparente obstination :]

[Emmanuel WORMSER]

oui, malheureusement d'accord.

[Valentin péchu]

Merci encore à toutes et tous pour votre aide précieuse.

cordialement.

[bertrand]

Réflexion logique à défaut d'être juridique.

La, PRE à pour objectif de participer au financement du réseau public d'assainissement.

Lorsque le petitionnaire du PC est différent du propriéatiare c'est en général que le pétitionnaire attends une réponse favorable pour conclure la vente et devenir à son tour proprétaire puis construire.

C'est celui qui veut construire qui a besoin de l'égout, c'est à lui de payer la PRE (sauf mention contraire dans le compromis de vente mais c'est leur problème).

Maintenant, imaginez que le pétitionnaire dépose et obtienne un permis, vous faites payer la PRE au propriétaire. Le pétitionaire devient à son tour propriétaire mais revoit son projet et dépose un permis modificatif conduisant à une révision à la baisse de la PRE, à qui remboursez vous la différence ?

[Emmanuel WORMSER]

tout le biais de votre raisonnement est dans le "en général" ...

la PRE est exigible du propriétaire au moment où elle est exigée, point.

[Coccy]

Réflexion logique à défaut d'être juridique.

La, PRE à pour objectif de participer au financement du réseau public d'assainissement.

Lorsque le petitionnaire du PC est différent du propriéatiare c'est en général que le pétitionnaire attends une réponse favorable pour conclure la vente et devenir à son tour proprétaire puis construire.

C'est celui qui veut construire qui a besoin de l'égout, c'est à lui de payer la PRE (sauf mention contraire dans le compromis de vente mais c'est leur problème).

Maintenant, imaginez que le pétitionnaire dépose et obtienne un permis, vous faites payer la PRE au propriétaire. Le pétitionaire devient à son tour propriétaire mais revoit son projet et dépose un permis modificatif conduisant à une révision à la baisse de la PRE, à qui remboursez vous la différence ?

Pour rendre les choses plus équitables, nous avons instauré une PRE calculée sur le nombre de logements contruits

[Emmanuel WORMSER]

Pour rendre les choses plus équitables, nous avons instauré une PRE calculée sur le nombre de logements contruits

et comment faites vous en cas de division sans travaux soumis à autorisation ?

[Coccy]

et comment faites vous en cas de division sans travaux soumis à autorisation ?

je m'attendais à la question!! lol

on ne fait .... rien! domaine réservé des élus..... (petite commune ;-)