Destinataire de la Participation raccordement égout

[Valentin péchu]

Une personne bénéficiaire du permis de construire mais non propriétaire du bâtiment.

Pour l'instauration de la PRE, l'article L.1331-7 du code de la santé publique parle de "propriétaires", est-ce légal de réclamer la PRE à une personne qui n'est pas considéré comme propriétaire mais qui est bénéficiaire du permis de construire ? Qui doit payer cette participation d'urbanisme ?

cordialement.

[Coccy]

Une personne bénéficiaire du permis de construire mais non propriétaire du bâtiment.

Pour l'instauration de la PRE, l'article L.1331-7 du code de la santé publique parle de "propriétaires", est-ce légal de réclamer la PRE à une personne qui n'est pas considéré comme propriétaire mais qui est bénéficiaire du permis de construire ? Qui doit payer cette participation d'urbanisme ?

cordialement.

c'est le bénéficiaire du permis de construire qui paie, à charge pour lui de la répercuter au futur propriétaire...
idem pour la TLE et autres taxes et participations d'urbanisme d'ailleurs

[Grey]

A mon sens :
La PRE voit son fait générateur dans le PC. Aussi, au niveau de l'arrêté et de son exécution, c'est au bénéficiaire de l'autorisation que la PRE sera réclamée.
L'administration n'a pas à connaître la situation du demandeur.


Ceci étant, je suis curieux de savoir comment quelqu'un bénéficiant du PC n'est pas à terme propriétaire du bâtiment ou n'opère pas un transfert des droits et donc des taxes et participations.

Cordialement,

[Valentin péchu]

merci à vous deux, auriez-vous une jurisprudence qui puisse le confirmer ?

En vous remerciant.

[Emmanuel WORMSER]

à vérifier,mais il me semble pourtant que c'est le propriétaire de l'immeuble qui doit payer, pas obligatoirement le pétitionnaire du PC.

sinon, le  L. 332-12  serait sans objet !

[Coccy]

à vérifier,mais il me semble pourtant que c'est le propriétaire de l'immeuble qui doit payer, pas obligatoirement le pétitionnaire du PC.

sinon, le  L. 332-12  serait sans objet !

certes!mais comme c'est le PC qui en est le fait générateur...

[Emmanuel WORMSER]

le PC est le fait générateur mais le bénéficiaire du PC n'est pas nécessairement celui qui est redevable de cette participation qui n'est pas une taxe comme la TLE.

[Coccy]

le PC est le fait générateur mais le bénéficiaire du PC n'est pas nécessairement celui qui est redevable de cette participation qui n'est pas une taxe comme la TLE.

bien sûr! dans ce cas, le bénéficiaire du PC peut ensuite opérer un transfert de l'autorisation, et donc des taxes et participations correspondantes, au véritable redevable ! ;-)

[Emmanuel WORMSER]

même sans transfert, le redevable de certaines participations reste le propriétaire du batiment, qui n'est pas nécessairement le pétitionnaire : voir par exemple le cas du bail à construire.

même chose pour la PVR, due par le propriétaire qui n'est pas nécessairement pétitionnaire : voir Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 31/12/2008, 290898, Inédit au recueil Lebon

[KRAN]

la question m'intéresse également mais je ne trouve pas de jurisprudence qui confirme (ou infirme) que le bénéficiaire du permis paye à la place du propriétaire.

Il y a bien des cas pour lesquels le principe posé par l'article L.1331-7 du code de la santé publique et adapté et le destinataire de la participation n'est plus le propriétaire (VEFA, lotissements, ZAC, copropriété) mais je ne trouve rien sur un simple bénéficiaire de permis qui ne serait pas propriétaire.

Alors je rejoins Valentin, si vous avez de la jurisprudence, une question parlementaire ou autre chose qui pourrait apporter un élément de réponse, je suis preneur également.

A votre bon coeur.

[Emmanuel WORMSER]

je n'ai trouvé que pour la PVR, pas pour la PRE...

d'autres que moi, peut-être.

[Grey]

Pas trouvé de jurisprudence non plus, mais on peut se servir du mécanisme exposé.

Pour la PRE, la distinction entre le titulaire de l'autorisation et le propriétaire est fondamentale mais "normalement" inaccessible à l'administration dans le cadre de l'instruction du PC.
En effet, la qualité du demandeur n'est pas précisée sauf en cas de PVR. Le formulaire semble prendre en compte la jurisprudence du CE :

7.4 - Participation pour voirie et réseaux
Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du propriétaire
ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s'il est différent du demandeur.

L'administration n'a donc d'autre choix que de mettre à la charge du demandeur la PRE.
A mon sens : en cas de contestation, il reviendra à l'administration de procéder à une procédure contradictoire avant de procéder à une correction de la situation.

Autre piste plus hardie : rédiger l'article de l'arrêté sur la PRE ainsi :
En application de l'article L 332-6 du code de l'urbanisme et l'article L.1331-7 du code de la santé publique, le propriétaire sera redevable, au titre des contributions aux dépenses d'équipements publics, de la participation pour le raccordement à l'égout au bénéfice ...

Votre avis ?

[Emmanuel WORMSER]

mon seul avis est une question : comment voulez vous "corriger" la situation plus de trois mois après l'autorisation accordée ?

[KRAN]

mon seul avis est une question : comment voulez vous "corriger" la situation plus de trois mois après l'autorisation accordée ?

+1

et si l'on demande au dépositaire du PC de payer et que ce n'est pas à lui de le faire, on risque de se retrouver devant le TA assez rapidement.

[Grey]

Effectivement, après trois mois il est impossible de procéder au retrait.

Autre piste capillo-tractée : puisque l'erreur de l'administration est issue d'éléments non communiqués par le demandeur ne pourrait on faire application de la notion de fraude ?

Cela permet de s'affranchir des délais de retrait, mais ne tient pas devant un TA.