Demande TG

[bertrand]

Désolé, j'ai lu un peu vite.

Cet arrété indique que c'est l'autorité administrative compétente (je comprends : le service de l'Etat instructeur de la demande) qui doit obtenir ces pièces.

La question est donc effectivement : est-ce le travail du comptable de s'assurer que le service instructeur a appliqué l'arrété ?

La meilleure solution ne serait-elle pas tous simplement que le service instructeur s'il ne l'a pas déjà, se procure ce devis ? C'est en effet assez embettant pour lui d'avoir attribué une subvention sans justificatif prévisionnel de dépense.

[bertrand]

Oula...dans quoi me suis-je embarquée. Bon /

@ Bertrand : l'arrêté du 30 mai 2000 a été abrogé et remplacé par celui du 5 juin 2003

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239699&categorieLien=cid

oups !

pardon, depuis que j'ai quitté l'Etat j'ai raté un wagon !

[market]

Désolé, j'ai lu un peu vite.

Cet arrété indique que c'est l'autorité administrative compétente (je comprends : le service de l'Etat instructeur de la demande) qui doit obtenir ces pièces.

La question est donc effectivement : est-ce le travail du comptable de s'assurer que le service instructeur a appliqué l'arrété ?

La meilleure solution ne serait-elle pas tous simplement que le service instructeur s'il ne l'a pas déjà, se procure ce devis ? C'est en effet assez embettant pour lui d'avoir attribué une subvention sans justificatif prévisionnel de dépense.

Il n'y a pas de mal Bertrand ;-)

Je suis d'accord avec toi. C'est ce que nous faisons en régle générale..pour asseoir l'assiette éligible, nous sollicitons les devis ou tout autre pièces comptables.

S'agissant du contrôle, l'ordonnateur est soumis à ce texte (que je vais relire - ma réponse y est peut-être ;-) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006051169&dateTexte=20090903

En l'espèce, s'agissant du plan de relance, le réseau qui a été défini pour la gestion des crédits correspondants est assez...complexe. Les décisions, les conseils, les mesures sont prises en amont, pas forcément par notre hiérarchie...on nous prend un peu pour les boîtes aux lettres du service au final. On nous balance quelques pièces et un projet de convention. A charge après pour les gestionnaires de faire viser les conventions par le contrôleur sans forcément avoir les tenants et les aboutissants.

voilà.

[R.J]

S'agissant du contrôle, l'ordonnateur est soumis à ce texte (que je vais relire - ma réponse y est peut-être ;-) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006051169&dateTexte=20090903

Probablement, voire dans dans les arrêtés d'application.

Mais la circulaire du 19 octobre 2000 d'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 prévoit bien que les pièces du dossier complet sont à produire au contrôleur financier à l'exception, sur son autorisation, des documents à caractère technique.

[market]

Probablement, voire dans dans les arrêtés d'application.

Mais la circulaire du 19 octobre 2000 d'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 prévoit bien que les pièces du dossier complet sont à produire au contrôleur financier à l'exception, sur son autorisation, des documents à caractère technique.

ok R.J. Merci beaucoup.