Demande TG

[market]

Bonjour,

pour pouvoir viser une convention relative à une subvention d'Etat, le comptable public demande à l'ordonnateur de fournir le devis descriptif et estimatif ou d'assier d'études d'avant projet (APS ou APD) permettant de justifier le coût de la dépense éligible retenue pour le calcul d'une subvention de l'Etat ou "par dérogation une décision de l'ordonnateur attestant qu'il détient les éléments concernant le coût prévisionnel du projet avec l'indication, HT ou TTC".

Ma question est :

- sauriez-vous sur quelle fondement juridique l'ordonnateur pourrrait prendre une telle décision ?

Merci à vous.

[tragique_fernand]

Bonjour,

pour pouvoir viser une convention relative à une subvention d'Etat, le comptable public demande à l'ordonnateur de fournir le devis descriptif et estimatif ou d'assier d'études d'avant projet (APS ou APD) permettant de justifier le coût de la dépense éligible retenue pour le calcul d'une subvention de l'Etat ou "par dérogation une décision de l'ordonnateur attestant qu'il détient les éléments concernant le coût prévisionnel du projet avec l'indication, HT ou TTC".

Ma question est :

- sauriez-vous sur quelle fondement juridique l'ordonnateur pourrrait prendre une telle décision ?

Merci à vous.

c'est juste pour savoir si la subvention sera indexée sur le coût HT ou TTC de l'opération je suppose ? :-)

[market]

c'est juste pour savoir si la subvention sera indexée sur le coût HT ou TTC de l'opération je suppose ? :-)

Je dirai plus pour justifier les montants que le comptable public est sensé viser donc ne pas engager sa responsabilité en cas de pépins je pense. Il me demande de faire une décision...mais pour faire une décision il me faut une base juridique. A défaut, ma hiérarchie me demande de faire une attestation.
Le montant d'une subvention est calculé par rapport à une assiette éligible HT de toute façon.

[tragique_fernand]

Je dirai plus pour justifier les montants que le comptable public est sensé viser donc ne pas engager sa responsabilité en cas de pépins je pense. Il me demande de faire une décision...mais pour faire une décision il me faut une base juridique. A défaut, ma hiérarchie me demande de faire une attestation.
Le montant d'une subvention est calculé par rapport à une assiette éligible HT de toute façon.

ok donc c'est pour fixer le montant de la dépense éligible et pouvoir la justifier ensuite au niveau de la liquidation de la subvention :-)

[market]

ok donc c'est pour fixer le montant de la dépense éligible et pouvoir la justifier ensuite au niveau de la liquidation de la subvention :-)

euh...disons qu'en l'absence de devis ou autres pièces comptables...justifier l'assiette éligible...donc le montant de la subvention (qui, je le rappelle, est un pourcentage de l'assiette éligible HT). Une idée ? Je ne suis pas claire c'est ça ? (j'avoue que je suis naturellement bronzée mais bon...;-).

[tragique_fernand]

euh...disons qu'en l'absence de devis ou autres pièces comptables...justifier l'assiette éligible...donc le montant de la subvention (qui, je le rappelle, est un pourcentage de l'assiette éligible HT). Une idée ? Je ne suis pas claire c'est ça ? (j'avoue que je suis naturellement bronzée mais bon...;-).

en fait le comptable te demande de fournir un devis/APS de l'opération pour justifier le coût du projet et en l'absence d'un tel document, une attestation sur l'honneur de l'exécutif certifiant être en possession d'un tel document ou être en capacité de justifier à tout moment le montant indiqué :-)

[market]

en fait le comptable te demande de fournir un devis/APS de l'opération pour justifier le coût du projet et en l'absence d'un tel document, une attestation sur l'honneur de l'exécutif certifiant être en possession d'un tel document ou être en capacité de justifier à tout moment le montant indiqué :-)

Voilà...c'est ça. :-))))

Existe-t-il alors un fondement juridique à cette demande ou est-ce une dérogation qu'on ferait comme ça pour débloquer le schmilblick ? lol

[tragique_fernand]

Voilà...c'est ça. :-))))

Existe-t-il alors un fondement juridique à cette demande ou est-ce une dérogation qu'on ferait comme ça pour débloquer le schmilblick ? lol

je pense que c'est plutôt une "ouverture de parapluie" du comptable à qui on demande de s'engager sur la réalité et la cohérence du coût de l'opération, donc il se couvre en demandant un devis ou une "attestation" de l'exécutif, qui dans ce cas, reprendra la responsabilité personnelle de la chose si le coût réel du projet venait à être largement différent de celui prévu dans la convention de subvention :-)

[R.J]

Une question : la décision attributive mentionne bien le montant de la dépense subventionnable, le taux et le montant de la subvention ?

Car si le comptable se contente d'une attestation de l'ordonnateur, c'est peut-être simplement car il n'est pas en possession de l'information ....

Bon, rien n'est moins sûr, mais au vu de la demande, ça peut être simplement ça ...

[market]

je pense que c'est plutôt une "ouverture de parapluie" du comptable à qui on demande de s'engager sur la réalité et la cohérence du coût de l'opération, donc il se couvre en demandant un devis ou une "attestation" de l'exécutif, qui dans ce cas, reprendra la responsabilité personnelle de la chose si le coût réel du projet venait à être largement différent de celui prévu dans la convention de subvention :-)

Je pense aussi mais comment pourrais-je rédiger une décision en polyester sans armatures. pfff
lol Merci Tragique. ;-)

@ R.J : si si, la convention mentionne bien tout cela mais le comptable tique parce qu'il n'y a pas de documents comptables qui attestent de ces informations. lol

Il me demande une décision...je veux bien...mais sur quelle base ? A moins de faire une attestation simple...

[tragique_fernand]

Je pense aussi mais comment pourrais-je rédiger une décision en polyester sans armatures. pfff
lol Merci Tragique. ;-)

@ R.J : si si, la convention mentionne bien tout cela mais le comptable tique parce qu'il n'y a pas de documents comptables qui attestent de ces informations. lol

Il me demande une décision...je veux bien...mais sur quelle base ? A moins de faire une attestation simple...

oui une simple attestation de l'exécutif translative de responsabilité :-) l'avis du comptable local est souvent demandé parce qu'il est proche du terrain et qu'il peut avoir plus d'infos ou corroborer plus facilement les dossiers des collectivités dont il assure la gestion des deniers publics :-) si la collectivité déclarait s'engager dans une opération financée par un emprunt qui excéderait manifestement ses capacités de remboursement, le comptable émettrait tout de suite une réserve sur la viabilité du projet.

[market]

oui une simple attestation de l'exécutif translative de responsabilité :-) l'avis du comptable local est souvent demandé parce qu'il est proche du terrain et qu'il peut avoir plus d'infos ou corroborer plus facilement les dossiers des collectivités dont il assure la gestion des deniers publics :-) si la collectivité déclarait s'engager dans une opération financée par un emprunt qui excéderait manifestement ses capacités de remboursement, le comptable émettrait tout de suite une réserve sur la viabilité du projet.

waouh...tu parles bien dis. lol

ok...je vais essayer de trouver une tournure sérieuse.


* Market remercie Tragique

[tragique_fernand]

waouh...tu parles bien dis. lol

ok...je vais essayer de trouver une tournure sérieuse.


* Market remercie Tragique

* tragique_fernand sautille sur son bureau en pin des Landes de Malaisie :-)

[R.J]

Certes, mais je ne vois pas bien en quoi la responsabilité du comptable pourrait être recherchée en l'espèce ... Et l'attestation ne me semble pas si "translative" que ça ... Ce d'autant plus que la convention et le dossier afférant sont passés au contrôle financier j'imagine.

Mais dans ce cas, le plus simple est de lui transmettre les éléments du dossier, non ?

[tragique_fernand]

ok...je vais essayer de trouver une tournure sérieuse.

* tragique_fernand doit avoir çà en magasin au cas que :-)