Garantie decennale - Modalités de mise en oeuvre

[fantinette]

Bonjour à tous,

Des travaux de réhabilitation de notre marché couvert ont été exécutés et réceptionnés sans réserves en 2004.
Aujourd'hui, des désordres d'étanchéité de la toiture apparaissent et je suis chargée de mettre en oeuvre la garantie decennale du constructeur.
Très concrètement, je me pose des questions sur l'ordre dans lequel je dois procéder et auprès de qui. Ci dessous un récap' de ce que j'ai pu glaner sur le forum (merci les archives) et sur le net:

- Courrier au constructeur avec copie au MOE pour lui signaler les désordres et lui demander d'intervenir dans un délai déterminé et de prévenir son assureur.
- Si pas de réponse ou refus, saisine en référé du TA pour demander une expertise judiciaire en vue de constater les désordres.
- Après expertise, soit constructeur intervient et tout va bien. Soit il refuse et on entame plusieurs années de procédure (et on répare les désordres à nos frais en attendant une indeminsation.

Verriez vous des étapes que j'aurais loupé ?
On a peu de fonds documentaires dans ma commune, si quelqu'un a aun topo sur la question, je suis preneuse ^^

[speedy]

en RAR
puis l'assureur ? n'oubliez pas de le saisir, parlez en avec le votre ...

[fantinette]

Vous voulez dire que je dois saisir l'assureur du constructeur ?

Et la notre, c'est la RC ?

[tragique_fernand]

Vous voulez dire que je dois saisir l'assureur du constructeur ?

Et la notre, c'est la RC ?

non ton assureur dommages-ouvrage :-)

[fantinette]

On avait pas de dommage ouvrega sur cette opération, c'est grave docteur ?

[tragique_fernand]

On avait pas de dommage ouvrega sur cette opération, c'est grave docteur ?

Bah çà sera donc à vous d'appeler directement la responsabilité décennale de l'entrepreneur responsable avec l'aimable concours du concepteur et éventuellement les recours en expertise ou en responsabilité devant le tribunal.

[bellecourgette]

Bonjour à tous,

Des travaux de réhabilitation de notre marché couvert ont été exécutés et réceptionnés sans réserves en 2004.
Aujourd'hui, des désordres d'étanchéité de la toiture apparaissent et je suis chargée de mettre en oeuvre la garantie decennale du constructeur.
Très concrètement, je me pose des questions sur l'ordre dans lequel je dois procéder et auprès de qui. Ci dessous un récap' de ce que j'ai pu glaner sur le forum (merci les archives) et sur le net:

- Courrier au constructeur avec copie au MOE pour lui signaler les désordres et lui demander d'intervenir dans un délai déterminé et de prévenir son assureur.
- Si pas de réponse ou refus, saisine en référé du TA pour demander une expertise judiciaire en vue de constater les désordres.
- Après expertise, soit constructeur intervient et tout va bien. Soit il refuse et on entame plusieurs années de procédure (et on répare les désordres à nos frais en attendant une indeminsation.

Verriez vous des étapes que j'aurais loupé ?
On a peu de fonds documentaires dans ma commune, si quelqu'un a aun topo sur la question, je suis preneuse ^^

C'est la bonne démarche. Simplement sachez que l'assureur du constructeur ne fera rien tant qu'un expertise judiciaire ne sera pas faite. Alors 1ère étape : RV sur place avec le constructuer et son assureur (vous convoquez les 2) et prenez tout de suite la température. Si elle est tiède, fait tout de suite votre référé expertise.
J'ai des modèles de saisine du TA si besoin.