Baux à construction

[KRAN]

Bonjour,

est-ce que l'on peut considérer que le bail à construction constitue un titre d'occupation domaniale ?

En vous remerciant.

[R.J]

Éventuellement.

Se pose cependant la question de la constitution de droits réels sur le domaine. Je requalifierais donc.

[KRAN]

Éventuellement.

Se pose cependant la question de la constitution de droits réels sur le domaine. Je requalifierais donc.

je demandais ça par rapport à la question que j'ai posé ce matin dans la rubrique marchés publics sur les baux à construire.

Si l'on peut considérer que le bail à construction est un titre d'occupation domaniale au sens de la jurisprudence ou de la legislation européenne alors ils se voient applqiuer les articles L.420-1 du code de commerce et 82 du traité CE qui imposent de faire précéder la délivrance des titres d'occupation domaniale d'une publicité et d'une mise en concurrence (CE 26 mars 1999 société EDA).

[R.J]

Je ne suis pas certain que l'application de L. 420-1 du Code de commerce ou de l'art. 82 TCE dépende de la qualification de titre d'occupation domaniale d'un tel bail. C'est l'ensemble des décisions administratives qui ont à prendre en compte le droit de la concurrence, comme tout autre partie du bloc de légalité (cf. not. les conclusions Stahl sur Société EDA, voire l'application dans L&P Publicité).

Bref, c'est plutôt au regard de la notion de marché affranchie de la maîtrise d'ouvrage publique que le questionnement doit se prendre à mon sens ou vers la question touchant au caractère économique et valorisable de l'autorisation ainsi éventuellement de la qualité d'infrastructure essentielle ou non (sur ce point, en plus des liens de Th G transmis ce matin, on peut utilement se référer à cette discussion et aux liens contenus).

Mais si je répondais quant à la difficulté de marier bail à construction et domanialité, c'est parce que le bail à construction confère des droits réels, et que seuls deux contrats nommés permettent de tels démembrements, sous conditions restrictives. Je requalifierais donc.

[KRAN]

OK, merci beaucoup pour ces précisions.