notion de construction unique

[caracal]

salut !

le CE considère qu'un portique reliant 2 bâtiments ne fait pas de ces immeubles une construction unique : CE 10 novembre 1993 Commune de Prades, CE 04 février 1994 Commune de Morancé, + CAA Paris 12 juillet 1994 Commune de St-Germain-de-la-Grange...

sauriez-vs si cette jurisprudence est tjrs d'actu, ou si elle a fait l'objet d'un éventuel revirement ?

merki !

[Th G]

pour ma part, un des derniers arrêts que j'ai dans les tiroirs

CAA. Bordeaux, 5 février 2008, Sté Osmose, req. n°06BX00977

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018313563&fastReqId=1784289208&fastPos=1

+ ce commentaire assez bien fait

http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2008/04/11/sur-la-notion-de-construction-unique-et-de-batiments-contigu.html

cordialement

Th G

[caracal]

fichtre ! ça c'est + que de l'efficacité : c'est de l'efficience !

chapo bas et grand merci, cher Th G...

Théophile Gautier ?

"Sculpte, lime, cisèle !
Que ton rêve flottant
Se scelle
Dans le bloc résistant"

je te dois bien ces jolis vers, en guise de reconnaissance !