Convention pour une compétence transférée

[KRAN]

salut à tous.

Soit une compétence qui a été transférée à l'EPCI.

Pour des raisons pratiques et parce que les communes n'ont pas joué le jeu en transférant leur personnel, on souhaite conventionner avec une commune pour qu'elle mette à disposition un agent pour la gestion courante de cette compétence (qui était exploité sous la forme de régie directe).

Pour cela on veut se baser sur les dispositions de l'article L.5211-4-1 du CGCT (mise à disposition motivée par la bonne organisation du service).

Questions : vous semble t'il possible de passer une telle convention étant donnée qu'il s'agit d'une compétence transférée ?
Sur quelle base juridique on pourrait résoudre ce problème ?

En vous remerciant.

[Th G]

pour une réponse circonstanciée, il faut quelques précisions :
- l'agent était affecté totalement ou partiellement au service transféré ?
- quelles sont les missions qui seront confiées à l'agent ?

cordialement,

Th G

[KRAN]

pour une réponse circonstanciée, il faut quelques précisions :
- l'agent était affecté totalement ou partiellement au service transféré ?
- quelles sont les missions qui seront confiées à l'agent ?

cordialement,

Th G

Salut Th G

l'agent se verra confier la gestion courante sur place pour éviter les déplacements des agents communautaires situés sur d'autres sites et qui prendraient trop de temps

je ne sais pas, en revanche, s'ils veulent l'affecter totalement ou partiellement.

Normalement s'il était autrefois chargé à temps complet de cette compétence il aurait du être transféré avec celle-ci, apparemment çe ne s'est pas fait (mais je ne sais pas si cela a été justifié par le fait qu'il ne faisait pas que ça).

[Th G]

je suis assez réservé ; en effet, la mise à disposition de l'article L5211-4-1 CGCT trouve son application pour des services dits partagés (finances, RH, MP...) pour éviter les doublonnements
en cas de services touchant à des compétences transférées en intégralité (assainissement, eau, déchets), il me semble difficile de justifier d'une bonne organisation des services
d'où une nouvelle question ? de quelle compétence il s'agit ?

une autre solution : et pour quoi pas la mise à disposition de l'article 61 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ?
considérant que tu ne peux pas avoir recours à la prestation de services

cordialement,

Th G

[Th G]

Peut-être y a t-il une solution par la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sur mon site qui permet désormais le service sur plusieurs administrations publiques
http://www.localjuris.com.fr/actu/actuFP/feuiileton/actuFP200908.htm

je n'ai pas encore fait une analyse complète de cette loi mais je ne vois pas de quelle disposition vous parlez

[KRAN]

merci à vous deux.