responsabilité administrative...

[benj]

Bouh, ca n'arrête pas..!: j'ai un doute sur un point..j'explique:

Notre syndicat interco va faire une tranchée pour un réseau d'assainissement qui passe à 1 mètre d'une maison..le proprio nous dit que cela va causer des dommages aux murs et poutres de sa maison (ancienne..).
On a fait un constat d'huissier dans un premier temps...

Je pense que si dommage il y a, le proprio est considéré comme usager, donc cas de responsabilité pour faute (l'administration peut s'exonérer en prouvant l'absence de faute et la victime a juste à démontrer le lien de causalité). Or, il y a une jurisprudence de 1937 qui écarte le principe du défaut d'entretien normal dans le cas du dommage causé aux bénéficiaires des canaux d'irrigation et d'assainissement; dans ce cas, la responsabilité exige une faute prouvée.

Sur quoi dois-je me fonder??!!!!!

[R.J]

Dans cette espèce, je dirais plutôt tiers qu'usager.

Il s'agit d'une opération de TP,  et le litige oppose l'usager à l'Administration si le dommage est survenu à l'occasion de la fourniture des prestations ... Ce qui ne semble pas être le cas.

Responsabilité sans faute pour moi.

Cordialement,

[tragique_fernand]

responsabilité pour dommages de travaux publics :-)

[KRAN]

pareil que les deux autres

[le biscuit]

oui le propritétaire est tiers dans ce cas dc responsabilité sans faute

y a del ajurisprudence sur des cas très similaires

[benj]

merci beaucoup pour toutes vos réponses!

[benj]

oui mais si le riverain se branche sur le réseau.. il est toujours utiers?j'ai un doute...

[caracal]

oui mais si le riverain se branche sur le réseau.. il est toujours utiers?j'ai un doute...

quand le dommage a-t-il été causé ? quand le proprio n'était pas branché ? tiers.

alors qu'il était déjà branché ? usager.

apparemment, votre proprio se branchera peut-être + tard, après le dommage (si dommage éliane... euh... si dommage il y a)

[benj]

exactement...je ragarde la jurisprudence et c'est vrai que quelques fois, la frontière entre la qualité de tiers ou usager (..indirect..) n'est pas évidente..

merci!