reprise personnel...

[GB]

bonjour
j'ai un petit souci dois je prévoir ou non la reprise du personnel dans mon nouveau marché alors même que je suis tombé sur la réponse mini suivante 19640 qui dit qu'une entreprise prestataire de service qui se voit attribuer un marché retiré à un autre n'est désormais plus tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés employés par son prédécesseur...??


après une recherche dans les archives d'agora j'en avais pourtant conclu que l'on était obligé.....

[GB]

je précise c'est un marché de sécurité

[GB]

euh oups il y avait la réponse plus bas dans al réponse ministérielle hmmm hmmmvous avez rien vu hein?

[bellecourgette]

Rien vu... et rien compris non plus... mais bon ce n'est que moi.

Coucou GB.

[tragique_fernand]

La question de la reprise des personnels en cas de changement d'exploitant est réglée par les conventions collectives de branche en général.

[GB]

en fait il y a un principe posé par la cour de cass comme quoi la perte d'un marché n'entraine pas une obligation de reprise du personnel  (15 novembre 1985)

toutefois, il existe des exceptions dans le cadre d'activités où des activités où des accords de branche ont été conclus
les principaux sont nettoyage prévention sécurité restauration de collectivité....

[Miss Tinguette]

Je rebondis sur la question de Gb (aahhh...)
pour savoir si l'obligation de reprise du personnel de nettoyage peut s'appliquer à une commune qui reprend en regie le nettoyage de salles suite à l'échéance d'un marché public ?

[R.J]

La reprise en régie entraîne bien la reprise du personnel. Je n'ai plus les éléments en tête, mais il existe de la jurisprudence du Tribunal des conflits (ainsi que du Conseil) qui aboutit d'ailleurs à une solution assez originale : le contrat de droit privé des personnels en cause perdure et est donc transféré à la personne publique en cause (même gestionnaire d'un SPA), laquelle doit cependant proposer un contrat de droit public à ces personnels.


Cordialement,

[R.J]

Un certain nombre d'informations est présent sur ce sujet.

Cordialement,

[Miss Tinguette]

Merci RJ !

Effectivement il semblerait que ce soit bien ca :
Cette obligation, issue de l'ancien article L 122-12 du code du travail a été affirmée par la Loi du 27.07.2005 dont les dispositions ont été codifiées sous l'article L1224-3 du code du travail
« Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat. »


Il y a également des jurisprudences.

Par contre j'ai trouvé une réponse ministérielle bizarre : Question écrite de Yolande Boyer n° 19640 du 06/10/2005 - réponse du 24/04/2006.

Aussi je n'ai pas compris ce qu'est "la notion d'identité d'entité économique." ?

[R.J]

Par contre j'ai trouvé une réponse ministérielle bizarre : Question écrite de Yolande Boyer n° 19640 du 06/10/2005 - réponse du 24/04/2006.

Aussi je n'ai pas compris ce qu'est "la notion d'identité d'entité économique." ?

Il convient en effet de cerner cette notion, qui est la clef de votre problème, surtout si l'on prend en compte la restriction opérée par la Cour de cassation concernant les marchés arrivant à leur terme. Traditionnellement, et comme le relève la réponse à cette question, on considère qu'une entité économique est transférée dès lors que l'on peut établir que cet "ensemble organisé de personnes et de moyens corporels ou incorporels" se maintient, en d'autres mains. Pour simplifier (vous vous ferez une idée plus nette en parcourant la jurisprudence judiciaire), cela conduit à considérer qu'il n'est pas nécessaire que l'entreprise en sa totalité soit transférée, mais qu'elle peut être démembrée en entités plus réduites, l'essentiel étant qu'elles puissent être considérées comme autonomes.

Appréciation au cas par cas.


Cordialement,

[Miss Tinguette]

Il convient en effet de cerner cette notion, qui est la clef de votre problème, surtout si l'on prend en compte la restriction opérée par la Cour de cassation concernant les marchés arrivant à leur terme. Traditionnellement, et comme le relève la réponse à cette question, on considère qu'une entité économique est transférée dès lors que l'on peut établir que cet "ensemble organisé de personnes et de moyens corporels ou incorporels" se maintient, en d'autres mains. Pour simplifier (vous vous ferez une idée plus nette en parcourant la jurisprudence judiciaire), cela conduit à considérer qu'il n'est pas nécessaire que l'entreprise en sa totalité soit transférée, mais qu'elle peut être démembrée en entités plus réduites, l'essentiel étant qu'elles puissent être considérées comme autonomes.

Pour boucler la boucle, il a été organisé une rencontre avec notre avocat pour faire le point.
Alors dans mon cas, il n'y aura pas de reprise de personnel car il n'y a pas de transfert de l'entité économique : dans mon cas il s'agit de locaux associatifs nettoyé 3h / semaine par une seule personne... il n'y a donc pas de transfert car pas d'entité économique "démembrée"...

Merci beaucoup pour votre aide... je suis soulagée.

De plus la démarche de l'entreprise semble louche... depuis 1 an et demi, ce n'était pas cette personne qui assurait le nettoyage... et en plus, ils ont quasi laissé tombé leur agent, ils lui ont envoyé une simple lettre lui indiquant de nous contacter... et ils ne répondent pas au téléphone. Je pense que c'est le début des soucis pour cette personne malheureusement..

[An Erminig]

La reprise en régie entraîne bien la reprise du personnel. Je n'ai plus les éléments en tête, mais il existe de la jurisprudence du Tribunal des conflits (ainsi que du Conseil) qui aboutit d'ailleurs à une solution assez originale : le contrat de droit privé des personnels en cause perdure et est donc transféré à la personne publique en cause (même gestionnaire d'un SPA), laquelle doit cependant proposer un contrat de droit public à ces personnels.


Cordialement,

Bonjour,

Je me pose la question dans le sens inverse.
Quand un établissement public perd un marché de fourniture de repas, a-t-il obligation de transférer ses contractuels de droit public à l'OE privé qui reprend le marché ?

En effet le personnel en question n'est pas exclusivement affecté à notre marché, et à mon avis les contractuels de droit public ne dépendent d'aucune convention collective... 

Merci d'avance.

[RV]

Je remonte ce sujet.

Nous avons un marché de gardiennage pour une déchetterie que nous avons repris en régie et le marché arrive à terme. Nous ne voulons pas relancer une procédure car nous pouvons assurer ce type de prestation.
Actuellement, une personne s'occupe du gardiennage employée par le Titulaire. Je me pose dès lors la question du devenir de cette personne. Le Titulaire doit-il le reclasser ou peut-on lui proposer un contrat de droit public vu qu'on reprend l'activité.
Cependant, à la lecture des autres interventions plus haut, il faut que l'entité économique (le Titulaire) nous soit transférée en totalité ou démembrée ce qui me parait improbable car c'est une grosse entreprise.

G l'impression dc que l'article L.1224-3 du code du travail ne peut pas s'appliquer à nous. C'est embêtant pour le salarié qui habite à 10 mns de la déchetterie et qui pourrait être reclassé bien loin de chez lui, voir licencié si il n'accepte pas.

Pourrais-je avoir votre avis sur mon cas?
Merci ;-)

[faribulle]

Bonjour,

j'ai l'impression que cette notion d'entité économique est déterminante.

Elle concernerait finalement l'exploitation de SP (en DSP ou en MP) par une société ou association dédiée finalement.

De mon côté, quid d'une modification d'un périmètre de marché, un contrat n'est pas relancé mais la prestation sera prise en charge dans un autre contrat plus large.

Sommes-nous tenu par la reprise du personnel ?