acceptation sous traitant

[cqmd]

une délibération est-elle nécessaire pour autoriser la signature par le maire d'un acte spéciial de sous-traitance, concernant un marché passé sur appel d'offres ?

[goran]

non

[tragique_fernand]

non

+ 100 ;-)

[duncan mc leod]

Ni délibération, ni envoi au controle de légalité.

[LILIPOP]

moi je dis envoi au contrôle légalité pour les marchés formalisés :  oui pas vous?

[speedy]

non !

[Alf]

Ah, ben j'en ais perdu du temps à les transmettre moi...

[krole]

moi aussi j'envoie les avenants en CL quand il s'agit d'un AOO !

[lady day]

je dis non
mais j'essaie de comprendre :
un acte spécial est une annexe à l'acte d'engagement (the contrat)
or, nous ne contractons pas avec le sous-traitant
donc pas de délibération, pas de CL
est-ce le bon raisonnement ?

[speedy]

moi aussi j'envoie les avenants en CL quand il s'agit d'un AOO !

la question concerne les AS ! pas les avenants !!!

[speedy]

je dis non
mais j'essaie de comprendre :
un acte spécial est une annexe à l'acte d'engagement (the contrat) si ST déclaré à ce moment sinon acte de gestion !
or, nous ne contractons pas avec le sous-traitant
donc pas de délibération, pas de CL
est-ce le bon raisonnement ? oui et acte de gestion, les OS vous ne les envoyez pas non plus au CL

[lady day]

merci speedy

[Alf]

Petit UP.
J'ai ma direction qui soutient que les actes de sous traitance sont à transmettre au CL, parce que modification d'un marché formalisé déja passé en CL...
J'essaie de lui faire passer le contraire, après vous avoir lu.

Quelqu'un pourrait-il me donner quelques piste pour argumenter que la transmisson des DC13 au CL est inutile.

[speedy]

la soutraitance dans l'AE n'est que prévisionnelle, seuls les AS annexés sont transmis au CL (et encore ...)   qu'ils prouvent que ce ne sont pas des actes de gestion ....  ils envoient aussi les OS de prix nouveaux ?

[Alf]

Je veux bien,
Pour les OS on transmet pas.

Mais on me soutient que tout ce qui modifie le contrat initial contrôlé doit être recontrôlé, le DC13 modifie l'acte initial donc contrôle.
Dans la logique, ça se tient, mais j'aimerais bien échapper au contrôle des DC13. Donc sans argumentaire solide je suis un peu léger. Et comme je l'avoue, le principe des actes de gestion m'échappe, je ne sais pas comme développer. (ça veut dire help ami speedy)

Et pis j'aimerais bien moucher ma DG là dessus.