Décision d'attribution

[guenael]

Bonjour à tous,

Suite à cette réponse ministérielle (http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070700527.html), j'aimerai savoir si vous avez des modèles de décisions d'attribution ?
et quelles sont vos pratiques en la matière?


Merci d'avance

[Ororo Munroe]

attention si vous faites une décision d'attribution de MAPA vous êtes obligé de la transmettre au CL puisque les décisions prises en application des délégation du conseil doivent etre transmises au CL

rappel : la signature de l'AE vaut décision d'attribution

[guenael]

Cette réponse ministérielle dit justement le contraire!!! Ce qui est loin de m'arranger puisque cela implique d'une part une formalité supllémentaire et d'autre part un envoi au controle de légalité...

[ulgo]

Bonjour,

Ma réponse sera la même qu'ororo!

Je trouve que la question est mal rédigée (on ne sait pas si elle porte sur les procédures formalisées ou les MAPA puisqu'elle fait référence à la CAO et à la délégation du maire pour les mapa) et la réponse l'est tout autant (la DAJ botte en touche)!

En procédure formalisée:

- La décision d'attribution est le P.V de la CAO (pas la peine que le maire prenne une autre décision, en plus elle serait illégale puisque seule la CAO est compétente).
- Signature par le Maire (aprés CM ou sans selon les délégations)
- Transmission du marché signé et du PV CAO au contrôle de légalité.

En mapa: plusieurs écoles (qui ne seront jamais d'accord tant que la jurisprudence n'aura pas trancher, à vous de choisir la votre!):

1 - Le maire signe l'AE, cela vaut décision d'attribution (la décision de signer un marché est distincte et détachable du contrat lui-même)

2 - Le maire prend une décision formelle d'attribution transmise au CL (c'est lourd en-dessous de 206 000 euros mais justifié au-dessus).

3 - certaines CAO attribuent les MAPA (surtout pour les travaux supérieurs à 206 000 euros, obligatoire pour les services de l'article 30 supérieurs à ce seuil).

Cordialement

[tragique_fernand]

Cette réponse ministérielle dit justement le contraire!!! Ce qui est loin de m'arranger puisque cela implique d'une part une formalité supllémentaire et d'autre part un envoi au controle de légalité...

la réponse ministérielle précise que la décision d'attribution du marché est distincte de la décision de signer le marché, elle ne préjuge en rien des compétences des intervenants et de la procédure de prise de décision :-)
En procédure formalisée, la décision d'attribution est prise par la CAO et la décision de signer par l'exécutif (sur autorisation expresse de l'assemblée délibérante).
En procédure adaptée, si l'exécutif dispose de la plénitude des compétences de l'assemblée, il décide de l'attribution et de la signature du marché (sauf si le règlement de la commande publique ou tout autre disposition interne de la collectivité en dispose autrement).

[psaii]

Z'avez jamais remarqué que c'est lui qui pose SYSTEMATIQUEMENT les questions sur les MP?

Chez nous en AO ou autre procédure formalisée, la CAO attribue, et derrière, le Conseil autorise le Maire à signer le marché. La délibération précise que la CAO a décidé de retenir la société X ou Y.

En MAPA, on fait une décision qu'on envoie au CL avec le rapport d'analyse.

[tragique_fernand]

Z'avez jamais remarqué que c'est lui qui pose SYSTEMATIQUEMENT les questions sur les MP?

Chez nous en AO ou autre procédure formalisée, la CAO attribue, et derrière, le Conseil autorise le Maire à signer le marché. La délibération précise que la CAO a décidé de retenir la société X ou Y.

En MAPA, on fait une décision qu'on envoie au CL avec le rapport d'analyse.

* tragique_fernand est aussi du côté obscur de la procédure et aime bien prendre des décisions formalisées tranmsies au CL :-)

[psaii]

En plus nous on ne lésine pas sur le nombre d'exemplaires, ils veulent tous des originaux! La sous-pref, la tréso X2, la compta, nous, le titulaire, le registre...

[tragique_fernand]

En plus nous on ne lésine pas sur le nombre d'exemplaires, ils veulent tous des originaux! La sous-pref, la tréso X2, la compta, nous, le titulaire, le registre...

bah çà s'est pas réglo :-)

[guenael]

j'avais compris que :
- la CAO était compétente pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse (comme indiqué dans le CMP)
- qu'ensuite le marché ne pouvait être attribué au candidat que s'il produit son DC7 (toujours le CMP), ce qui implique que la décision de la CAO n'est pas la décision d'attribution?
-qu'après cela il fallait une décision d'attribution (distincte) par le pouvoir adjudicateur
-puis une autorisation de signature

Tout ça pour des procédures formalisées bien sur

[psaii]

bah çà s'est pas réglo :-)

On arrive quand même à glisser quelques copies dans la masse...

[tragique_fernand]

On arrive quand même à glisser quelques copies dans la masse...

ou une copie avec la mention exécutoire çà suffit aussi :-)

[Th G]

En plus nous on ne lésine pas sur le nombre d'exemplaires, ils veulent tous des originaux! La sous-pref, la tréso X2, la compta, nous, le titulaire, le registre...

des originaux de quoi ?
du marché ?
de la décision d'attribution ?

[psaii]

des originaux de la décision. C'est surtout notre Trésorerie qui refuse les copies. J'ai arrêté de répéter qu'ils avaient pas besoin d'originaux.

[Kpiaf]

Je trouve que la question est mal rédigée (on ne sait pas si elle porte sur les procédures formalisées ou les MAPA puisqu'elle fait référence à la CAO et à la délégation du maire pour les mapa) et la réponse l'est tout autant (la DAJ botte en touche)!

Ben non... Le Sénateur Piras vise clairement l'article 59 II CMP (qui concerne l'AOO)
Et il termine en précisant "au terme d'une procédure d'appel d'offres".
Il n'y a donc aucune ambiguïté dans la question posée. Elle ne concerne absolument pas les MAPA qui ne sont jamais visés (ni dans la question posée, ni dans la réponse d'ailleurs).