Excès de vitesse et dérapage

[Anova]

On a reçu il y a quelques semaines des avis de contraventions de 135 ¤ correspondant à de petits excès de vitesse relevés il y a plusieurs mois pour des véhicules de services de la commune.
Ces véhicules n'étant pas affectés personnellement à quelqu'un, il n'a pas été possible de retrouver les coupables des infractions.

A défaut, nous étions prêts à payer sur le budget communal, mais le comptable refuse au motif que la collectivité ne peut pas être pénalement condamnée ni se substituer à la responsabilité du conducteur (il y a des jurisprudences).

Evidemment, le comptable TP chargé du recouvrement des amendes ne l'entend pas comme ça et relance pour exiger le règlement, avec majoration.

Il est prévu une possibilité de recours auprès du centre de constatation des infractions routières... mais en joignant un chèque du montant de l'amende :-((

Je suppose que le cas s'est déjà présenté ailleurs : comment faites vous ?

[Marine]

On a reçu il y a quelques semaines des avis de contraventions de 135 ¤ correspondant à de petits excès de vitesse relevés il y a plusieurs mois pour des véhicules de services de la commune.
Ces véhicules n'étant pas affectés personnellement à quelqu'un, il n'a pas été possible de retrouver les coupables des infractions.

A défaut, nous étions prêts à payer sur le budget communal, mais le comptable refuse au motif que la collectivité ne peut pas être pénalement condamnée ni se substituer à la responsabilité du conducteur (il y a des jurisprudences).

Evidemment, le comptable TP chargé du recouvrement des amendes ne l'entend pas comme ça et relance pour exiger le règlement, avec majoration.

Il est prévu une possibilité de recours auprès du centre de constatation des infractions routières... mais en joignant un chèque du montant de l'amende :-((

Je suppose que le cas s'est déjà présenté ailleurs : comment faites vous ?

Bonjour,

On s'arrange désormais pour avoir le nom du conducteur. Votre comptable a raison, même si en pratique, cela se passe tout à fait autrement.
Je m'étais interrogée il y a quelques mois sur la question : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=4725.0

[Anova]

merci Marine

J'ai relu ton fil du mois de mai : si le conducteur est identifié, c'est bien sûr à lui de payer

Dans notre cas il s'agit de "vieilles" infractions de quelques km/h (repêchées après plusieurs mois pour cause de quotas à atteindre ?) pour lesquelles les photos n'étaient pas exploitables... et les plannings de réservation des véhicules avaient été jetés depuis longtemps.

Quand il s'agit d'une entreprise, c'est au chef d'entreprise de régler l'amende s'il ne "dénonce" pas le chauffeur. Notre contexte est différent.

Finalement, comment avais-tu traité ton affaire ?

[berder]

Dans ma collectivité registre d'utilisation du véhicule avec heure et lieu de départ et d'arrivée et nom du conducteur. Ca permet de suivre et d'éviter ce genre de souci.

[KRAN]

si les photos n'étaient pas exploitables, pourquoi ne pas contester les infractions ?

[Coccy]

si les photos n'étaient pas exploitables, pourquoi ne pas contester les infractions ?

Parce qu'il faut payer d'abord!! ... ;-)

[KRAN]

Parce qu'il faut payer d'abord!! ... ;-)

encore un coup de Joe l'indien

[Marine]

merci Marine

J'ai relu ton fil du mois de mai : si le conducteur est identifié, c'est bien sûr à lui de payer

Dans notre cas il s'agit de "vieilles" infractions de quelques km/h (repêchées après plusieurs mois pour cause de quotas à atteindre ?) pour lesquelles les photos n'étaient pas exploitables... et les plannings de réservation des véhicules avaient été jetés depuis longtemps.

Quand il s'agit d'une entreprise, c'est au chef d'entreprise de régler l'amende s'il ne "dénonce" pas le chauffeur. Notre contexte est différent.

Finalement, comment avais-tu traité ton affaire ?

Notre établissement a fini par payer.

[Anova]

faut encore pouvoir payer !

Ci-dessous un bout du document DGCP transmis par notre comptable :
Dans un jugement en date du 4 avril 2002, la CRC de la Réunion a mis en débet un comptable pour avoir payé une amende d'un montant de 403,99 euros au motif qu' « il s'agit de dépenses à caractère personnel qui incombent au conducteur, auteur de l'infraction ».
Au vu de ces éléments, dans la mesure où les infractions visées par les amendes mandatées présentent un caractère personnel, l'agent (ou l'élu) doit donc en supporter personnellement les conséquences pécuniaires.
Si la collectivité souhaite supporter cette dépense, une délibération exécutoire s'imposera. Il appartiendra dans cette hypothèse au comptable de signaler au Préfet l'illégalité de cet acte.

On ne peut même pas prendre une délibération illégale tant que l'auteur de l'infraction n'est pas identifié !!

[Coccy]

alors... y'a plus qu'à faire appel au FBI portés disparus...

[berder]

nan autre solution. on greffe a tous les agents une puce électronique pour les suivre !! pratique on sait ce qu'il font le soir ou le week end on peut mettre mettre sur facebook que M X est allé au queen le ... de telle heure a telle heure !

bon si les agents résistent déjà pour remplir des carnets de bords ils auront du mal a se laisser faire, non ?

[KRAN]

s'il refuse de payer vous pouvez toujours engager une procédure de requisition du comptable

[Michel]

C'est cocasse cela : le chef (le TPG) demande à être payé . . . et son subordonné (le petit comptable) refuse de payer !
Mariussss . . . à toi de jouer

[Michel]

s'il refuse de payer vous pouvez toujours engager une procédure de réquisition du comptable

Lequel ? le petit exécutant qui refuse de payer ou directement son chef ! (qui demande le paiement) ?
Moi je ferais cela au big chef ;-)