délégation - question à 1 ¤ !

[Miss Tinguette]

Bonjour à tous !

Voici ma question à 1 ¤ : je viens de me rendre compte que mon maire a donné des délégations de signature identiques ( sur memes actes et memes matières) à 3 ou 4 personnes différentes ( élus et agents)

Est ce normal ces doublons, triblons, quadriblons..... Peut on déléguer valablement à diverses personnes la signature des mêmes documents ? C'est un peu la foire tout ca !

Merci par avance !

[Miss Tinguette]

les 1¤ ne vous tente pas ? je vous rappelle que c'est la crise et que tout est bon à gratter

[market]

les 1¤ ne vous tente pas ? je vous rappelle que c'est la crise et que tout est bon à gratter

Ben lutin avait proposé 10 francs lui au moins. lol




je vais chercher mais je ne suis pas douée. dsl

[Miss Tinguette]

Bon allez, je joind à mon euro une photo dédicacée de moi et un portrait du président à accrocher dans votre bureau

Merci Market ; - )

[R.J]

Je propose CE, 24 juin 1977, Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'équipement, n° 01769

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 MARS 1964, QUI PERMET AUX PREFETS DE DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT OU A LEURS SUBORDONNES, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LA MEME DELEGATION SOIT DONNEE CONCURREMMENT AUX UNS ET AUX AUTRES, NON PLUS QU'ELLE N'OBLIGE LE PREFET, LORSQU'IL EXERCE CETTE FACULTE, A LIMITER LES EFFETS DE LA DELEGATION DONNEE AUX SUBORDONNES D'UN CHEF DE SERVICE AU CAS OU CELUI-CI SERAIT LUI-MEME ABSENT OU EMPECHE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION EN DATE DU 30 AVRIL 1974, PAR LAQUELLE LE CHEF-ADJOINT DU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU NORD, AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DU NORD, A AUTORISE LE SIEUR VANDAELE A DEMOLIR L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A LILLE, 18-20 RUE DU PAS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RETENU QUE LE PREFET N'AVAIT PU LEGALEMENT DONNER DELEGATION, "POUR SIGNER CONCURREMMENT LES MEMES ACTES, AU CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTAL ET A L'UN DE SES SUBORDONNES, SANS PREVOIR...QUE LA SECONDE DELEGATION DE SIGNATURE NE POURRAIT ETRE EXERCEE QUE DANS LE CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU CHEF DE SERVICE" ;

Si ça te convient, tu verseras la dîme à Afeco, pas de gestion de fait ici.

[Kpiaf]

Sinon, il y a aussi TA de Nice, 8 mai 1974, Balard ou TA de Nantes, 11 mai 1988, Gauduchon qui précisent que le maire peut accorder à plusieurs adjoints la même délégation, sous réserve, de préciser l'ordre dans lequel cette délégation pourra être utilisée...

[Kpiaf]

Ok pour le versement à Afeco aussi...
Pfffffff
;-)

[Ororo Munroe]

ododo en mode j'embete le monde ON

"vous n'avez pas plus récent comme jurisprudence ? ou comme fondement juridique ?"

ododo en mode j'embete le monde OFF ==>

[the blonde]

Ok pour le versement à Afeco aussi...
Pfffffff
;-)

en plus tu préfères être payée en biscuits pardon, en petits gateaux (Miss les fait aussi très bien! ;-)))) Enfin, moi je dis ça mais je dis rien...

[R.J]

Les cas d'absence ou d'empêchement sont-ils visés ou non Miss ?

Kpiaf, je te laisse le portrait du Président, je sais que tu en rêvais.

[Kpiaf]

ododo en mode j'embete le monde ON
"vous n'avez pas plus récent comme jurisprudence ? ou comme fondement juridique ?"
ododo en mode j'embete le monde OFF ==>

Tu sais bien que c'est dans les vieux pots qu'on fait les meilleures soupes... Ben, pour la jurisprudence, c'est pareil ! ;-)

[Miss Tinguette]

Mais vous êtes trop bons !!!

je trouvais que c'était vraiment risqué que tout le monde ait les mêmes délégations de signature en même temps!!

Bon envoyez moi vos adresses !!


Les cas d'absence ou empechement du maire sont visés uniquement

[Kpiaf]

Les cas d'absence ou d'empêchement sont-ils visés ou non Miss ?
Kpiaf, je te laisse le portrait du Président, je sais que tu en rêvais.

Non, c'est trop, je ne PEUX PAS accepter, sincèrement, c'est contre mes principes... (ouf !)

[Miss Tinguette]

CAA de Bordeaux, 28 mai 2002, n° 98BX00268

Pour ododo

[Kpiaf]

CAA de Bordeaux, 28 mai 2002, n° 98BX00268
Pour ododo

Ben tu vois quand tu veux ! ;-)
Sinon, c'est trop tard, tu dois malgré tout virer deux euros à Afeco et tu peux adresser ta photo et celle de NS à R.J ! ;-)))))