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délai 15 jours transmission préfecture dépassé

Démarré par ToToNuS, Août 20, 2009, 10:41:00 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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ToToNuS

jeudi 20 août 2009, 22:41:00
Bonjour,


Juste une petite question : que risque t'on concretement lorsque l'on communique au CL un marché signé il y a plus de 15 jours? (mis à part un simple rappel à la loi)?

RV

#1
jeudi 20 août 2009, 22:50:26
Rien d'après ce qui se fait en pratique.
Après, cela dépend de votre préfecture....
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
You have a need. We'll teach you how to do without.

speedy

#2
vendredi 21 août 2009, 07:20:47
rien si pas notifié au titulaire
risque annulation sinon (théorique ...)
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Parole de nouveau Papi

market

#3
vendredi 21 août 2009, 08:08:25
Ce délai de 15 jours est-il toujours d'actualité ?

j'ai cru comprendre qu'il avait été retiré des textes. Le principe étant une transmission "rapide" mais surtout avant commencement d'exécution...non ?

Enfin je me trompe sûrement. ;-)

Kpiaf

#4
vendredi 21 août 2009, 08:37:10 Dernière édition: Août 21, 2009, 08:44:16 AM par Kpiaf
Citation de: market le Août 21, 2009, 08:08:25 AM
Ce délai de 15 jours est-il toujours d'actualité ?
j'ai cru comprendre qu'il avait été retiré des textes. Le principe étant une transmission "rapide" mais surtout avant commencement d'exécution...non ?
Enfin je me trompe sûrement. ;-)

Ben non, c'est un délai de 15 jours pour les conventions de DSP et les marchés publics ; cf. articles L 2131-13 et L. 1411-9 CGCT pour la commune, L 3131-2 pour le département et L 4141-2 pour la région...
"Cedant arma togae"
Cicéron

market

#5
vendredi 21 août 2009, 09:04:03
Citation de: Kpiaf le Août 21, 2009, 08:37:10 AM
Ben non, c'est un délai de 15 jours pour les conventions de DSP et les marchés publics ; cf. articles L 2131-13 et L. 1411-9 CGCT pour la commune, L 3131-2 pour le département et L 4141-2 pour la région...

ok. Merci. lol

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