Procédure PPP

[Ororo Munroe]

Pour quelles raisons ?

ben parce qu'ils seront sûrement pas prêts pour le programme fonctionnel

quelle question ! c'est toujours pour ces raisons qu'est finalement choisie la procédure restreinte !

[R.J]

Certes ... Mais selon l'échéancier de la MAPPP, la procédure se déroule dans cet ordre.

Phase d'attribution

Préparation du dossier du dialogue :
- Règlement du dialogue (règlement de consultation).
- Programme fonctionnel rédigé.
- Eventuellement : avant-projet de contrat et proposition de matrice des
risques.
│
Finalisation et envoi de l'AAPC :
- Choix ou non d'un dialogue compétitif à phases successives.
- Possibilité de prévoir une indemnisation des candidats en précisant bien si
tous les candidats seront indemnisés ou seuls ceux qui seront parvenus
jusqu'à un rang de classement à déterminer au préalable ou ceux qui
auront été invités à remettre une offre finale.
- Si supérieur à 210.000 euros HT publication au BOAMP et au JOUE et le
cas échéant publication dans une revue professionnelle et/ou généraliste à
couverture nationale voire internationale.
- Critères de sélection des candidatures tels qu'ils figurent aux articles 2 et
3 alinéa 1 du décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004.
- Critères d'attribution du contrat pondérés (ou à défaut hiérarchisés).
- Date limite de réception des candidatures en fonction de la complexité du
projet.

Et honnêtement, fixer les critères de sélection des candidatures sans avoir élaboré le programme ... Délicat.

Mais la question précédente concernait également l'évaluation ... Pourquoi vouloir la transmettre (je sens que la réponse va être : parce que ça on l'a déjà ...).

[Ororo Munroe]

non on a rien
on a pas commencé en fait ...

mais ils souhaitent envoyer l'évaluation préalable parce qu'ils auront surement pas fini le programme fonctionnel au moment de l'envoi de l'AAPC ...

en fait, si je pose toutes ces questions sur la procédure, c'est bien parce qu'il faut que j'évite les boulettes !

[R.J]

On est pas obligé non plus de partir perdant dès le début. Normalement, c'est au fur et à mesure qu'on est censé se rajouter des mois dans la vue ....

Si on le sait à l'avance, on a quand même le droit de prévoir en conséquence initialement ....

De toutes manières, tu vas bien le retrouver quelque part ton délai ....

[Ororo Munroe]

On est pas obligé non plus de partir perdant dès le début. Normalement, c'est au fur et à mesure qu'on est censé se rajouter des mois dans la vue ....

Si on le sait à l'avance, on a quand même le droit de prévoir en conséquence initialement ....

De toutes manières, tu vas bien le retrouver quelque part ton délai ....

OK donc si je raisonne en procédure ouverte : communication du programme fonctionnel
et donc ça veut dire qu'il y a une offre initiale faisant l'objet du dialogue ?

question, je peux pas faire une procédure restreinte ? retenir que 3 candidats (vu que c'est le minimum requis) ? parce que imagine j'en ai 20 ça va être un peu pénible ...

[R.J]

En tout état de cause, le nombre de candidats invités doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle.

Si tu te retrouve avec 20 candidats potentiellement capables ... Fixe-toi au moins une fourchette plutôt que de te limiter à trop bas.

Ce d'autant plus que tu es dans la phase de dialogue pour l'instant. Le but étant de définir la solution technique optimum, tous les conseils sont bons à prendre. Tu peux ensuite réduire le nombre d'opérateurs au cours du dialogue, puis éventuellement lors de la phase d'attribution du contrat (à vérifier ça), donc ilo n'est pas utile de te brider de trop, sans quoi tu perds l'intérêt de la procédure.

Et le dialogue se noue autour d'une ou plusieurs propositions de solutions plus que sur une offre. C'est donc bien moins développé, mais le but n'est pas d'arriver les mains dans les poches, en effet.

[Ororo Munroe]

bon je vais tenter de refaire mon tableau de procédure
lire les documents envoyés par Bellecourgette et Carac
et je vous le resoumets

[Ororo Munroe]

euh encore une question existentielle

si le dialogue compris dans la procédure de PPP est une procédure ouverte, ça veut dire qu'il y a remise d'offre ?

qu'est ce qu'on met dans l'offre ? parce que le CGCT en parle pas ...

[speedy]

pour moi c'est une procédure restreinte ....

[Ororo Munroe]

GRRRRRRRRRRRR Faudrait vous mettre d'accord !

[speedy]

et au fait, comment faire une évaluation préalable sérieuse sans un programme fonctionnel ?

[Ororo Munroe]

et au fait, comment faire une évaluation préalable sérieuse sans un programme fonctionnel ?

euhhhhhhhhhhh
l'évaluation préalable du PPP c'est plus une étude pour savoir si la procédure de PPP est appropriée ...


le CGCT parle qu'après dans le cadre du dialogue (donc une fois que la procédure de PPP a été choisie car la plus appropriée) on remette un programme fonctionnel ... mais ma question c'est quand ? que aux candidats admis à participer au dialogue ? ou à toutes les entreprises susceptibles de déposer une candidature ? donc autrement dit procédure ouverte ou restreinte ?

et qu'est ce que je met dans ce programme fonctionnel ?

et en cas de procédure ouverte, qu'est ce que j'ai le droit de demander comme offre initiale aux entreprises ?

[Kpiaf]

Le CGCT n'est pas clair quant au point de savoir si le DC est nécessairement une procédure restreinte en matière de passation des PPP.
Il paraît donc opportun de regarder ce que raconte le droit communautaire or, sur ce point, il semble que le programme fonctionnel ou "document descriptif" doit être non seulement élaboré mais également communiqué dès le début de la procédure.
En effet, si tu regardes la définition que la commission en donne (reproduite plus bas... ou plus haut, c'est selon ;-), le doc descriptif est une sorte de cahier des charges (donc c'est ton programme fonctionnel, soit les résultats attendus et vérifiables) qui peut aussi comprendre des "dispositions de type juridico/administratif/contractuel qui feraient partie de la base commune pour la conduite de la procédure et la préparation des offres"...
Or, ces dispositions - selon toute logique - doivent nécessairement être communiquées en amont, non ?
Bref, j'en déduis que le programme fonctionnel doit être communiqué à l'ensemble des OE, et non pas aux seuls OE qui sont autorisés à participer au dialogue.

[Ororo Munroe]

OK pour la communication en amont

mais remise d'une offre initiale par tous les candidats ?

[R.J]

Je maintiens mon ni ouvert ni restreint :

11. a) Les «procédures ouvertes» sont les procédures dans lesquelles tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre.

b) Les «procédures restreintes» sont les procédures auxquelles tout opérateur économique peut demander à participer et dans lesquelles seuls les opérateurs économiques invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre.

c) Le «dialogue compétitif» est une procédure, à laquelle tout opérateur économique peut demander à participer et dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un
dialogue avec les candidats admis à cette procédure, en vue de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les candidats sélectionnés seront invités à remettre une offre.

Sûr que vu comme ça, ça ressemble plus à du restreint, mais le dialogue est conçu comme une troisième voie pour laquelle je ne pense pas qu'il faille raisonner par assimilation avec les procédures classiques. En DC, on peut restreindre le nombre de candidats admis au dialogue (ce qui n'a pas nécessairement beaucoup d'intérêt), mais ce n'est pas une obligation, et sachant que l'objet du dialogue n'est pas de soumissionner à l'obtention d'un contrat, mais seulement à une phase de réflexion, je ne suis pas entièrement convaincu que l'usage du terme soit d'une grande utilité.

Notamment car la question vise initialement le moment de transmission des informations utiles. En DC :

Les pouvoirs adjudicateurs publient un avis de marché dans lequel ils font connaître leurs besoins et exigences, qu'ils définissent dans ce même avis et/ou dans un document descriptif.

On se rapproche donc de la procédure ouverte sur ce point, puisque ce même document descriptif est la base du dialogue.

Somme toute, la distinction entre restreint et ouvert vise à déterminer la possibilité ou non de présenter une offre. Or tous les participants au dialogue ne remettront pas nécessairement d'offres.

Quant à savoir si une ébauche de solution doit être jointe ou non à la demande de participation au dialogue, je dirais volontiers que ce n'est pas une obligation, mais qu'en fait, cela ressortira quasiment nécessairement des demande de participation, car pour démontrer sa capacité à répondre au besoin, c'est également la capacité à exécuter la solution qui sera éventuellement retenue qui doit être avancée. Or montrer que l'on est capable de faire quelque chose que l'on ne définit absolument pas .... C'est délicat.

Bref, j'admets bien volontiers que le DC présente bien des points communs dans sa procédure avec la procédure restreinte, les deux étant d'ailleurs souvent accolées dans les dispositions relatives à la procédure, mais les divergences en terme d'approche même de la chose font que je me refuse à dire que le DC est une procédure restreinte.

Bon, ça n'a pas un intérêt fondamental comme distinction ... Si ce n'est que ça revient également à dire qu'un DC n'est pas un AO, ce qui est tout de même plus conforme à la réalité.