Re : référé precontractuel CE du 22 juillet 2009

[Kpiaf]

...

Cet arrêt peut être consulté sur Jus Luminum ici :
http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ce-7-ss-22-07-2009-314258,641803.htm

Il fait application de la jurisprudence SMIRGEOMES : le juge des référés avait annulé la procédure sans rechercher si les irrégularités soulevées par le requérant étaient bien de nature à le léser...
Or, dans ce cas d'espèce, la candidature de cet OE avait été acceptée et son offre, qui semblait parfaitement répondre à l'objet du marché, régulièrement analysée.
Partant, le CE considère que les irrégularités soulevées par l'OE (confusion entre MBC et AC ; confusion dans le BP ; manque de précision sur le recours aux variantes et absence d'encadrement de ces dernières ; refus de la Commune de Nice de répondre à une question posée par l'OE avant la date de remise des plis), "à supposer celles-ci établies", ne l'ont manifestement pas lésées...
Bref, une application "sèche" de SMIRGEOMES qui devrait conduire les OE à faire preuve de prudence en saisissant le juge des référés précontractuels avant le terme de la procédure de mise en concurrence, c'est-à-dire, lorsqu'ils estiment qu'il leur est impossible de présenter leur candidature ou leur offre du fait des imprécisions ou des irrégularités contenues dans le document de la consultation. A défaut, dans l'hypothèse où leur candidature et leur offre est acceptée et analysée, le juge considérera que cela ne les a manifestement pas lésé...

[tragique_fernand]

Avant que vous ne lisiez n'importe quoi sur l'arrêt du CE du 22 juillet 2009, 314258, Commune de Nice (car je crains le pire) lire mon édito du 19 aout sur www.localjuris.com.fr
Dominique Fausser

merci Monsieur Dominique, comme quoi avoir raison trop tôt c'est toujours avoir tort :-)

[goran]

merci Monsieur Dominique, comme quoi avoir raison trop tôt c'est toujours avoir tort :-)

Amen !