recherche réponse sur décision

[chamoibabilleur]

je viens de voir dans ma doc qu'il ya une réponse ministérielle qui précise que certaines décisions  ne sont plus à transmettre au contrôle de légalité

[Ororo Munroe]

je viens de voir dans ma doc qu'il ya une réponse ministérielle qui précise que certaines décisions  ne sont plus à transmettre au contrôle de légalité

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060322352&idtable=q173234&_nu=22352&rch=qs&de=20050825&au=20080825&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

j'ai raisonné pareil pour les décisions des avenants prises en application de la délégation (chez moi en EPCI, délégation permanente pour tous les avenants quelque soit la procédure initiale

[chamoibabilleur]

bon et bien si je comprends bien je vais arrêter tout de suite de faire une décision formelle moi.!!!! Mais etes vous d'accord avec cette réponse puisque pour moi quand l'article L2131-1-1 parle de décision pour moi cela coulait de source qu'il s'agissait d'une décision formelle prenant la forme d'une décision écrite!!!!!!!

[Ororo Munroe]

bon et bien si je comprends bien je vais arrêter tout de suite de faire une décision formelle moi.!!!! Mais etes vous d'accord avec cette réponse puisque pour moi quand l'article L2131-1-1 parle de décision pour moi cela coulait de source qu'il s'agissait d'une décision formelle prenant la forme d'une décision écrite!!!!!!!

ben si tu fais une décision, faut transmettre au controle de légalité ... enfin c'est ce que dit cette réponse ministérielle

[chamoibabilleur]

oui mais pour moi une décision est forcément écrite mais bon je ne vais pas revenir sur ce vieux débat

[tragique_fernand]

oui mais pour moi une décision est forcément écrite mais bon je ne vais pas revenir sur ce vieux débat

Ca peut être une décision implicite constatée par la signature de l'acte concerné :-) Il y a eu en son temps une réponse ministérielle qui précisait (pour les marchés publics) qu'une décision formelle n'était pas requises puisque le texte de l'article L2122-22 n'imposait pas une décision écrite.

[tragique_fernand]

Ca peut être une décision implicite constatée par la signature de l'acte concerné :-) Il y a eu en son temps une réponse ministérielle qui précisait (pour les marchés publics) qu'une décision formelle n'était pas requises puisque le texte de l'article L2122-22 n'imposait pas une décision écrite.

Oups çà doit être cette réponse à l'honorable Député PIRAS que j'avais lue en son temps :-)