Dématérialisation - Certificat de signature

[severined]

Bonjour,

Dans le cadre d'un appel d'offres, j'ai reçu un pli dématérialisé.

Au stade de l'analyse des offres, il s'avére que le certificat de signature qui m'a été transmis est au nom de M. X. Or, l'acte d'engagement et autres documents contractuels sont signées par M. Y.

Dois-je déclarer son offre "irrégulière ? Si non, que faire ??

Par avance, merci.

[psaii]

article 3 du décret 2002-692 du 30 avril 2002 :

Dans les documents ou informations fournis à l'appui de leur candidature, qui pourront être également transmis par voie électronique, les candidats doivent désigner la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place des procédures permettant à la personne responsable du marché de s'assurer que les candidatures et les offres sont signées et transmises par la personne habilitée.
La transmission des candidatures et des offres doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

La personne habilitée à représenter l'entreprise, c'est Monsieur X ou Monsieur Y?

[severined]

article 3 du décret 2002-692 du 30 avril 2002 :

Dans les documents ou informations fournis à l'appui de leur candidature, qui pourront être également transmis par voie électronique, les candidats doivent désigner la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place des procédures permettant à la personne responsable du marché de s'assurer que les candidatures et les offres sont signées et transmises par la personne habilitée.
La transmission des candidatures et des offres doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

La personne habilitée à représenter l'entreprise, c'est Monsieur X ou Monsieur Y?

M. X (signataire du DC8) est gérant de la société et a donné pouvoir à M. Y (signataire du certificat de signature). Pouvoir transmis lors d'un complément de candidature.

[severined]

SOS ! :-)

[speedy]

no comprendo :
X gérant
certificat signature de X
réponse en démat avec certificat de X
comment pouvez vous dire que l'AE est signé de Y ? (qui au passage a une délégation  donc OK)

qu'est ce qui vous gêne vraiment ??

[severined]

X (le gérant) a signé l'acte d'engagement.
En revanche, le certificat de signature est au nom de Y.

La personne ayant signé l'acte d'engagement n'est pas la même que celle qui détient le certificat de signature.

A mon avis, l'offre était irrégulière puisque les 2 documents ne sont pas signés des deux même personnes.

Comprendo ? ;-)

[tragique_fernand]

M. X (signataire du DC8) est gérant de la société et a donné pouvoir à M. Y (signataire du certificat de signature). Pouvoir transmis lors d'un complément de candidature.

si je comprends le sieur Y a signé l'offre dématérialisée du candidat sur délégation de pouvoir du Sire X, donc çà me paraît recevable non ?

[speedy]

le pouvoir est signé par X alors OK  ou par le bénéficiaire seul alors pas OK

le pouvoir a dû être fourni avant donc réponse ?

[severined]

Le pouvoir d'engager la sté de M. X donné à M. Y ne sert à rien vu que c'est M. X (le gérant) qui a signé le DC8.

Pour moi, le certificat de signature et le DC8 étant signés par deux personnes différentes, cela rendait l'offre irrégulière....

[speedy]

franchement je ne comprends pas : lcomment pouvez vous dire que le document dématérialisé est signé d'une autre manière que le certificat électronique ?
vous voulez dire que le document est une copie sous forme pdf (image) d'un document signé par X et que le certificat est celui de Y dument habilité par X gérant de la société ?
où est le problème ? soyez plus factuelle, pas à pas  dans vos explications sur le déroulement des évènements et le cheminement de votre pensée

[severined]

franchement je ne comprends pas : lcomment pouvez vous dire que le document dématérialisé est signé d'une autre manière que le certificat électronique ?
vous voulez dire que le document est une copie sous forme pdf (image) d'un document signé par X et que le certificat est celui de Y dument habilité par X gérant de la société ?
où est le problème ? soyez plus factuelle, pas à pas  dans vos explications sur le déroulement des évènements et le cheminement de votre pensée

Le DC8 est un document word avec la signature au nom de X.
Le certificat de signature est au nom de Y.
Les deux documents ne portent donc pas le même nom.
Désolée mais je ne peux pas être plus précise.

[acheteur]

Le DC8 est un document word avec la signature au nom de X.
Le certificat de signature est au nom de Y.
Les deux documents ne portent donc pas le même nom.
Désolée mais je ne peux pas être plus précise.

Ne tenez pas compte de la signature (scannée) au nom de Y !

[speedy]

1 - pour moi c'est OK
2 - pour faciliter la lecture et la compréhension il faut utiliser toujours les mêmes codes or j'ai repris vos interventions et remis l'ordre des évènements ... le gérant est tantôt X tantôt Y ....

"M. X (signataire du DC8) est gérant de la société et a donné pouvoir à M. Y (signataire du certificat de signature). Pouvoir transmis lors d'un complément de candidature.
Dans le cadre d'un appel d'offres, j'ai reçu un pli dématérialisé.
X (le gérant) a signé l'acte d'engagement.
En revanche, le certificat de signature est au nom de Y.

Au stade de l'analyse des offres, il s'avére que le certificat de signature qui m'a été transmis est au nom de M. X. Or, l'acte d'engagement et autres documents contractuels sont signées par M. Y.
Le DC8 est un document word avec la signature au nom de X.
Le certificat de signature est au nom de Y.
Le pouvoir d'engager la sté de M. X donné à M. Y ne sert à rien vu que c'est M. X (le gérant) qui a signé le DC8.
Pour moi, le certificat de signature et le DC8 étant signés par deux personnes différentes, cela rendait l'offre irrégulière....

Les deux documents ne portent donc pas le même nom."
et vous confondez signature scannée et signature électronique
en fait aucun problème puisque les deux ont le pouvoir !!! de plus dans ce contexte on ne se préoccupe pas de la signature scannée ....

[acheteur]

Tout à fait! merci speedy pour la clarification

[severined]

Voici la réponse de la DAJ :

Vous indiquez que l'acte d'engagement qui vous a été transmis par voie électronique dans le cadre d'un appel d'offres est signé par une personne distincte de celle au nom de laquelle le certificat de signature est établi.
Dans ces conditions, la signature de l'acte d'engagement, qui ne répond pas aux exigences de l'article 5 l'arrêté du 28 août 2006, ne peut être regardée comme valide.
Vous êtes donc tenu de rejeter l'offre concernée comme irrégulière, conformément aux termes du III de l'article 58 du CMP selon lequel « (...) les offres irrégulières et inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées. (...). »


Différente de votre point de vue. A la relecture du vademecum de la dématérilsation et de l'article 5 de l'arrête du 28 août, je partage le même que le vôtre.