cas perticulier raccordement égout

[Valentin péchu]

Lorsque dans le cadre d'une autorisation, un abri de jardin qui ne peut servir de logement ou de bureaux (construction non habitable) et crée de la SHON, est-il redevable de la participation de raccordement à l'égout au titre du L 1331-7 du code de la santé publique ?
Sachant que cet abri de jardin ne peut pas disposer d'évacuations sanitaires et la propriété habitable est déjà raccordée au réseau d'assainissement.

en vous remerciant.

[Coccy]

la PRE n'est applicable que lorsqu'un raccordement au réseau est nécessaire....

et une seule fois par propriété en général

ne pas confondre avec la TLE ! ;-)

[bertrand]

Voir modalités de calcul de la PRE prévues par votre réglement d'assainissement.

en principe si le nombre de logements ne change pas ou si la SHON créée ne fait pas franchir un seuil il n'y aura pas de PRE.

[Valentin péchu]

merci pour vos réponses.

cependant je ne comprends pas bien, faut il instaurer une PRE dans ce cas précis ou pas ?

[bertrand]

cependant je ne comprends pas bien, faut il instaurer une PRE dans ce cas précis ou pas ?

Non, simplement appliquer votre règlement d'assainissement et la délibération intaurant la PRE.

[Valentin péchu]

peut-on parler véritablement d'augmentation de SHON pour un abri de jardin non habitable ?

[Coccy]

peut-on parler véritablement d'augmentation de SHON pour un abri de jardin non habitable ?

un abri de jardin est constitutif de SHON au même titre qu'un atelier, une véranda..... la SHON ainsi créée s'ajoute systématiquement à la SHON existante sur le terrain; point.

[bertrand]

La SHON est une notion distincte de celle de surface habitable. Elle correspond à un calcul strictement défini (même s'il est largement criticable)

[Valentin péchu]

Encore merci à tous les deux.

Cordialement.