stand still et information du(es) candidats retenu(s)

[berder]

Le CMP est muet sur l'information des candidats choisis par le pouvoir adjudicateur à compter du choix et jusqu'à la la signature et le notification du marché, sauf dans le cas ou on doitve leur demander les certificats fiscaux et sociaux.

Comment faites vous pour l'information des candidats retenus, un courrier pendant ce délai de stand still indiquant qu'ils ont été retenus sous réserve de la signature du représentant du PA ?

Comment se matérialise le choix dans vos services : la signature du(es) marché(s) sur la base d'un rapport d'analyse des offres qui propose ce choix, ou la signature d'une décision du PA sur la base du rapport ?

La transposition de la directive recours vous semble t-elle changer la donne ?

merci pour vos lumières.

[lle_pianiste_2]

Le CMP est muet sur l'information des candidats choisis par le pouvoir adjudicateur à compter du choix et jusqu'à la la signature et le notification du marché, sauf dans le cas ou on doitve leur demander les certificats fiscaux et sociaux.

Comment faites vous pour l'information des candidats retenus, un courrier pendant ce délai de stand still indiquant qu'ils ont été retenus sous réserve de la signature du représentant du PA ?

Comment se matérialise le choix dans vos services : la signature du(es) marché(s) sur la base d'un rapport d'analyse des offres qui propose ce choix, ou la signature d'une décision du PA sur la base du rapport ?

La transposition de la directive recours vous semble t-elle changer la donne ?

merci pour vos lumières.

pas de courrier chez nous jusqu'a la notif. S'ils appellent je leur dis que c en cours d'analyse. de toute facon dans 95% des cas, quand ils recoivent pas de lettre de rejet ils se doutent qu'ils sont pris.
Ché nous la notif se fait sur la base du rapport d'analyse bien entendu

La directive recours ouvre plus de recours pour annuler le marché, la routine

[mighty]

Non nous ne les informons pas car imaginez que vous dites bravo c'est fait c'est pour vous sous réserve...Le candidat saute de joie pis après recours ou pbr avec le PA qui ne veut plus signer...Bref c'est galere. On l'informe à partir du 11ème jour.

Il peut être néanmoins informé par avance lorsqu'on lui demande les certificats sociaux fiscaux quand il ne les fournit pas dès le départ. La on lui dit un truc du genre : "en vue de la notification du marché, merci...." là il doit se douter ;-)

[berder]

Je suis bien sur confronté aux mêmes contraintes, mais ca deveint quand même KAFKAIEN.

D'autres avis ? d'autres pratiques ?

[nicogfc]

La théorie est simple :
Rapport d'analyse signé en même temps que les lettres de rejet et la demande de DC6 + DC7, vu qu'ils doivent être datés d'après la DLRO.
"Vous êtes pressentis pour l'atribution du marché 2009-xxx, aussi, conformément à l'article X du RC, envoyez nous DC6 DC7"

Comme ça le gars est au parfum.

la difficulté réside dans l'hypothèse où il ne fourni rien. Les autres candidats ne sont plus tenus par leur offre de part les lettres de rejet.

[lle_pianiste_2]

La théorie est simple :
Rapport d'analyse signé en même temps que les lettres de rejet et la demande de DC6 + DC7, vu qu'ils doivent être datés d'après la DLRO.
"Vous êtes pressentis pour l'atribution du marché 2009-xxx, aussi, conformément à l'article X du RC, envoyez nous DC6 DC7"

Comme ça le gars est au parfum.

la difficulté réside dans l'hypothèse où il ne fourni rien. Les autres candidats ne sont plus tenus par leur offre de part les lettres de rejet.

pas d'accord sur un point :
le dc6 doit etre postérieur a la pub et non la dlro
le dc7 est annuel donc meme si ca date de février tant qu'on est en 2009 ca me va
Vous ne demandez pas l'attestation de contribution a l'agefiph ?

[berder]

d'accord avec llle_pianiste_2. Donc si ils ont bien fourni le DC6 et le DC7 postérieur à l'AAPC on ne doit rien leur demander donc on ne peut pas les avertir sous réserve.

[acheteur]

pas d'accord sur un point :
le dc6 doit etre postérieur a la pub et non la dlro       pas d'accord, doit être postérieure à l'attribution
le dc7 est annuel donc meme si ca date de février tant qu'on est en 2009 ca me va,   certes mais les attestations sociales sont à fournir tous les 6 mois durant l'exécution du marché.
Vous ne demandez pas l'attestation de contribution a l'agefiph ? non (il atteste sur l'honneur dans le DC5)

@ mighty : c'est bien pour ça qu'il faut envoyer d'abord le courrier à l'attributaire lui annonçant la bonne nouvelle et lui réclamanat DC6 (et DC7 au besoin) puis une fois les docs réceptionnés les courriers aux non retenus.

[berder]

Je suis en train de reconsidérer mon mode de fonctionnement sur ce point.

L'article 80 dit que le PA doit informer les candidats non retenus dès qu'il a fait son choix.

L'article 46, précise que l'on doit demander le DC6 ou document équivalent avec surtout les pièces qui y sont prévues au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché. Donc après son choix.

le code ne mentionne nullement quelle opération doit précéder l'autre, donc la demande au candidat retenu préalablement à l'information des candidats non retenus est contestable devant le juge sur cette base.

Ce fonctionnement implique donc que la décision d'attribution ait été prise antérieurement à cet envoi et non pas que la signature du marché vaille choix.

donc petit sondage :

- combien d'entre vous demandant le DC6 après le choix ?
- combien d'entre vous pratiquent le choix établi par la signature du marché ? 

[alix]

Dans  99% des cas, DC6 et DC7 ou équivalent avec la candidature. Donc je demande rien au futur titulaire et j'envoie les rejets aux autres entreprises.
en MAPA: vérification que le PA est OK pour attribuer tel marché à tel entreprise suite au rapport analyse des offres, décision du PA et courrier de rejet dans le même parapheur
en AO: rejet à la sortie de la CAO.

Dans le cas contraire, pour pouvoir demander au 2ème de produire les certificats si le 1er ne l'a pas fait, je pense qu'il ne faut pas avoir déjà rejeté son offre.
Je ne vois pas ce qui est contestable devant le juge sur cet ordre: on demande les certificat au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché, c'est tout.
Après:
-soit on attribue au candidat pressenti qui est bien content
-soit on passe au 2ème faute de certif qui a eu sa chance
-soit on attribue à un autre candidat et on est dans la ..., mais on l'a cherché.

[berder]

- ce qui reste contestable c'est que l'article 80 dit dès qu'il a fait son choix le PA informe du rejet. Or quand on a identifie celui à qui il est envisagé d'attribuer le marché on a fait le choix.
- cela revient à dire à un candidat vous êtes retenu alors que le choix et le rapport n'est donc pas définitif si plus dispo. Faut-il dans ce cas la modifier le rapport d'analyse des offres ou el compléter d'un document qui intdique que le titulaire préssenti au regard du rapport d'analyse des offres n'ayant pas fourni........ c'est le second candidat classé qui est retenu ?

qaund ils rédigeront correctement et pas de manière elliptique !

[speedy]

le simple bon sens !
s'il y a CAO le choix de la CAO n'étant en fait qu'un classement ne devient un vrai choix qu'après application de l'article 46. Ce n'est qu'à ce moment que vous savez de manière définitive à qui est attribué le marché !!!!

[berder]

D'accord pour les cas ou CAO, mais en dehors ?

[speedy]

idem par la PRM (ou ex pour ceux qui pensent que cette notion a disparue)

[Kpiaf]

- ce qui reste contestable c'est que l'article 80 dit dès qu'il a fait son choix le PA informe du rejet. Or quand on a identifie celui à qui il est envisagé d'attribuer le marché on a fait le choix.
- cela revient à dire à un candidat vous êtes retenu alors que le choix et le rapport n'est donc pas définitif si plus dispo.

Qu'est-ce qui peut ne plus être dispo ? L'OE classé premier est tenu par son offre jusqu'à la l'expiration de la date de validité des offres : en principe, il ne peut plus reculer, sauf à ce qu'il ne soit pas en mesure de fournir le DC7 ; dans cette hypothèse, on ne fait qu'écarter un OE qui n'aurait pas dû - selon toute vraisemblance - passer le cap de la candidature. Selon moi, le rapport est bien définitif : certes il a proposé l'offre économiquement la plus avantageuse mais il n'a pas le droit de soumissionner, donc on passe à l'OE classé en deuxième position.

L'article 80 CMP impose l'information des non retenus, pas celle de l'heureux élu ! ;-)
Donc l'ordre logique, c'est :
- s'il y a lieu (ce qui devrait être toujours le cas) demande de certificats à l'OE classé premier ;
- dès réception des certificats, notification des rejets aux autres OE (dans la mesure ou le CMP précise bien que s'il ne délivre pas les certif, on passe au suivant : ce qui impose donc qu'on doit demander les certificats avant de notifier les rejets) ;
- respect de la clause de stand still (attention, il y a des changement avec l'ordonnance en fonction du moyen de communication retenu par le PA) ;
- signature du marché et notification au titulaire.

Le "choix" à proprement parler est bien antérieur à la signature du PA qui, quant à elle, a une autre portée : elle consacre l'engagement du PA (et donc, l'éventuel engagement de sa responsabilité en cas de renoncement au marché) et marque la fin de la possibilité pour les OE de faire un référé précontractuel.