délégations marchés

[lutin]

J'ai fait prendre une délib début juillet pour adapter les délégations de marchés suite à la loi 2009-179 du 17/02/2009:

Nouvelle formulation:
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »

Pris notamment suite à la lecture d'une revue de Lexisnexis de juin dernier (joint en annexe) qui indique qu'il est possible de "ne pas prévoir de limites en termes de seuil et de catégories de marchés, et donner une délégation illimitée en la matière".

Or courrier de la Sous-Préf de ce jour:
CE, 12/03/1975: "l'Assemblée délibérante ne saurait confier la totalité de sa compétence en matière de marchés publics à l'exécutif local."

Qu'en pensez-vous? Y-a-t-il des gens qui ont délégué sans montant max??

Censure de D. Fausser : atteinte qu droit d'auteur par le posteur : texte joint supprimé

[Kpiaf]

Répondez au CL que la loi en a décidément autrement...

L'article 10 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 (dite loi APCIPP) a modifié le 4° de l'article L2122-22 CGCT ; ce dernier dispose désormais que :

"Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
(...)
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
(...)".

Il ne leur est pas interdit de suivre l'actualité législative...
D'autant que, accessoirement, cette loi date de février 2009...
Il est urgent qu'ils se réveillent !
Bon courage !

[lutin]

d'après le CL la jurisprudence est + importante que la loi

y a-t-il qchose au niveau de la hiérarchie des normes qui dit que la loi est + importante?

est-ce que la loi prime parce que c est + récent, ou c'est juste une question d'interprétation?

[lutin]

petite précision: la pref avait sorti une circulaire en mars dernier mettant en avant la jurisprudence de 75 par rapport à la loi de février...

mais moi je me suis appuyée sur l'article...(!)

[Kpiaf]

Il n'y a pas que l'esprit de la loi APCIPP qui va dans le sens d'une délégation sans limite de seuil, il y a la lettre ! Le texte est très clair à cet égard.
S'agissant de la hiérarchie des normes, le juge peut, en effet, écarter l'application d'une loi dans l'hypothèse où celle-ci serait contraire à une norme qui lui est supérieure. Or tel n'est pas le cas ici.
Laissez donc votre CL porter l'affaire devant le juge, ça fera une belle jurisprudence ! ;-)

[agglo92]

la jurisprudence plus importante que la loi...

[Kpiaf]

la jurisprudence plus importante que la loi...

Celle du Conseil constitutionnel ou de la CJCE, oui, mais ce n'est pas le cas.

[tragique_fernand]

Il n'y a pas que l'esprit de la loi APCIPP qui va dans le sens d'une délégation sans limite de seuil, il y a la lettre ! Le texte est très clair à cet égard.
S'agissant de la hiérarchie des normes, le juge peut, en effet, écarter l'application d'une loi dans l'hypothèse où celle-ci serait contraire à une norme qui lui est supérieure. Or tel n'est pas le cas ici.
Laissez donc votre CL porter l'affaire devant le juge, ça fera une belle jurisprudence ! ;-)

c'est vrai que le Représentant de l'Etat dans le département est chargé du contrôle de la "légalité" des actes des autorités locales :-), donc le respect de la Loi et du règlement, faire respecter la jurisprudence, dont on sait qu'elle n'est applicable, en principe, qu'au cas de l'espèce c'est excessif :-)
D'accord avec l'Oiseau, laisser votre Préfet déferrer la délibération au Tribunal Administratif et faite une demande indemnitaire pour procédure dilatoire :-)

[lutin]

et vous dans vos collectivités avez-vous utilisé cette possibilité de délégation sans montant max?

[tragique_fernand]

et vous dans vos collectivités avez-vous utilisé cette possibilité de délégation sans montant max?

ben ouais, nous le Maire était tout gette et le Conseil lui a filé la totale :-)