avenant minus

[maka88]

Tout avenant à une délégation de service public, même inférieur à 5 % doit passé en assemblée délibérante? Aussi minime soit il.

Je vous explique une délégation (signer depuis 2 mois) pour gerer une patinoire doit fermer 2 jours du fait de la collectivité (on est en procés contre les constructeurs et la fo intervenir). Perte de CA pour le délégataire. Seulement notre contrat prevoit qu'en ce cas pour indemnisation du prejudice, on se base sur le CA de l'année precedente. Y'en a pas encore.

Nous on vourdrait juste rajouter sur le previsonnel pour la premiere année . tout les partis sont ok. Mais Fo ass délib ?

[tragique_fernand]

Tout avenant à une délégation de service public, même inférieur à 5 % doit passé en assemblée délibérante? Aussi minime soit il.

Je vous explique une délégation (signer depuis 2 mois) pour gerer une patinoire doit fermer 2 jours du fait de la collectivité (on est en procés contre les constructeurs et la fo intervenir). Perte de CA pour le délégataire. Seulement notre contrat prevoit qu'en ce cas pour indemnisation du prejudice, on se base sur le CA de l'année precedente. Y'en a pas encore.

Nous on vourdrait juste rajouter sur le previsonnel pour la premiere année . tout les partis sont ok. Mais Fo ass délib ?

Oui délibération nécessaire, on en passe des tonnes sur des avenants à la noix sur tous types de contrat :-)