AAPC - niveaux minimums et marché d'etudes

[huetes]

Bonjour,

Nous allons bientot lancer une procédure d'appel d'offres pour un marché d'etudes. Dans l'AAPC, le service technique souhaite préciser comme niveau minimum:
"il sera demandé à minima de justifier de la réalisation antérieure d'au moins une étude de même nature par année, ou a défaut de justifier du recours possible à l'expérience d'un de ces membres de l'équipe".

J'ai l'impression que cette phrase est à la limite de la légalité. En effet, selon l'art 52 du code des marchés publics, "l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat". Si on demande ces documents "à minima", cela revient à éliminer l'entreprise qui, dans l'incapacité de fournir de telles références, n'aura pas transmis ces documents avec sa candidature. D'un autre coté, comment faire pour s'assurer que le bureau d'etudes aura la compétence pour réaliser l'étude du marché?

Qu'en pensez-vous? Suis-je dans le bon ou le mauvais?
Dans le cadre de marché d'etudes, avez-vous des exemples de ce que l'on peut indiquer comme niveau minimum?

Merci beaucoup

[tragique_fernand]

sauf cas particuliers, les niveaux de capacité fixés par le pouvoir adjudicateur n'ont pour objectif que de juger de la capacité du candidat à mener à bien l'exécution du marché, les expériences antérieures ne peuvent être imposées en tant que telles pour justifier de cette capacité.

[fanchic]

Comme niveau minimum?

Des qualifications type OPQIBI
éventuellement un type de matériel précis en nombre suffisant
éventuellement un nombre d'employés suffisant en cas de délais restreints.

[huetes]

sauf cas particuliers, les niveaux de capacité fixés par le pouvoir adjudicateur n'ont pour objectif que de juger de la capacité du candidat à mener à bien l'exécution du marché, les expériences antérieures ne peuvent être imposées en tant que telles pour justifier de cette capacité.

Merci tragique-fernand et Franchic, c'est bien ce que je pensais. Le souci c'est que le service technique a peur de se retrouver face à une société qui n'aurait jamais mené ce type d'etudes. Et ils ont donc peur du résultat des études si ce cas de figure se présentait au moment de l'attribution.

Donc si je leur propose d'indiquer comme niveaux minimaux des certifications OPQIBI, ils devraient etre rassurés.

En tout cas, merci pour vos réponses.

[tragique_fernand]

Merci tragique-fernand et Franchic, c'est bien ce que je pensais. Le souci c'est que le service technique a peur de se retrouver face à une société qui n'aurait jamais mené ce type d'etudes. Et ils ont donc peur du résultat des études si ce cas de figure se présentait au moment de l'attribution.

Si on part de ce principe, les plus grands bureaux d'études ne seraient jamais devenus ce qu'ils sont :-) il faut bien débuter un jour. La bonne fin d'un marché c'est plus du pilotage de mission de la part du maître d'ouvrage que l'expérience du bureau d'études ; même un grand bureau d'études s'il est mal dirigé ou s'il affecte des consultants juniors peu expérimentés peut réaliser une mauvaise prestation.
Dis plutîot à tes techniciens que c'est à eux de faire en sorte que l'étude soit fructueuse et conforme à leurs attentes :-)

[huetes]

Dis plutîot à tes techniciens que c'est à eux de faire en sorte que l'étude soit fructueuse et conforme à leurs attentes :-)

Je vais m'en faire un plaisir maintenant que j'ai des armes. :-D

[fanchic]

La bonne fin d'un marché c'est plus du pilotage de mission de la part du maître d'ouvrage que l'expérience du bureau d'études ; même un grand bureau d'études s'il est mal dirigé ou s'il affecte des consultants juniors peu expérimentés peut réaliser une mauvaise prestation.

En te lisant FERNAND, je me dis que ce serait un plaisir de pouvoir travailler avec toi! J'apprendrais de bien bonnes ficelles pour recadrer les services opérationnels

[tragique_fernand]

En te lisant FERNAND, je me dis que ce serait un plaisir de pouvoir travailler avec toi! J'apprendrais de bien bonnes ficelles pour recadrer les services opérationnels

je me suis toujours plutôt bien entendu avec les services opérationnels, à partir du moment où chacun comprend et respecte les contraintes de l'autre :-) j'ai eu plus de difficultés à faire se comprendre des financiers avec des juristes par exemple :-) et je pars du même principe qu'à l'armée : un ordre bien donné est déjà à moitié exécuté et un ordre mal exécuté est un ordre mal donné :-)

[jp]

demander une référence à minima est effectivement insuffisant, il faut laisser au candidat la solution alternative de faire état de ses moyens.
je suppose qu'au niveau de l'offre le CV et la qualification des agents affectés au marché permettra de départager les candidats?

[berder]

Pour ma part j'indique en MAPA ouvert d'études dans les caractéristiques principales, les prestations à réaliser au titre du marché et comme critères de jugement des candidatures les capacités, financières, techniques et professionnelles, sans toutefois fixer de niveau.

Si un candidat ne présente pas dans ses références et/ou dans ses compétences l'une de celles demandées dans les caractéristiques principales, au revoir.

[berder]

Je pense blinder encore plus ceci en ajoutant dans pub et RC :

Niveaux minimum de capacité : Chaque candidat ou groupement devra disposer de l'ensemble des compétences définies dans les caractéristiques principales.

On est bien d'accord je ne fais pas du restreint en prenant les meilleurs mais seulement ceux qui ont les compétences nécessaires.

D'ailleurs ce raisonnement me semble tout à fait généralisable pour tout marché public.

Qu'en pensez-vous ?

[gluf]

Je fais remonter ce topic, désolé...

On me demande s'il est possible de rejeter des candidatures pour absence de références (et non de compétence., ca commence bien..), alors que les références apparaissaient comme niveau minimum de capacité:

1 / demander des références comme niveau minimum de capacité n'est il pas contraire au CMP?
2/ dès lors que des réréences ont été demandées comme niveau minimum de capacité , cela exonere t'il de juger de la compétence des candidats?

En m'excusant une nouvelle fois, des jurisprudences seraient bienvenues...

Merci d'avance

[berder]

La réponse est dans l'article 52-I 4ème alinéa " l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat".

Donc on peut demander des niveaux mnimum de capactié sauf pour les références. Comme vous ne pouvez considérer les éléments de références comme niveau minimum de capacité (car vous êtes bien en cours de procédure, non ? ), il faut juger de la compétence des candidats.

[lepouch]

Bonjour,
Je n'ai pas une lecture aussi "radicale" du 52 - I - 4ème : certes, il n'est pas possible d'éliminer le candidat mais on peut juger de l'adéquation entre les références présentées et le besoin identifié.
Exemple : pour une étude bien particulière, on peut noter les candidats sur 5 points avec 5/5 pour la société ayant l'habitude de pratiquer ce genre d'études et 1/5 celle qui n'en a jamais fait.

[gluf]

Merci pour vos réponses qui, il me semble, se rapprochent sur la nécessité de juger de la compétence. Eriger les références comme niveau minimum de capapcité ne permettrait donc pas de s'en exonérer.

Sans vouloir insister, s'il y avait des jurisprudences...