Compétence Etat ?

[jogomis]

Bonjour,

Soit un PC déposé par la SA GDF Suez pour la construction d'un local pour stocker des transfos (et non pour la réalisation d'un transfo). L'art. L422-2 dispose : "Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur :


a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
"

La SA GDF Suez doit être considérée comme un concessionnaire ? Pour nous non car il s'agit d'une société privée (dont l'Etat est certes actionnaire), pour le contrôle de légalité c'est moins clair...

Par avance merci de vos réponses

[Emmanuel WORMSER]

il me semble que la SA  GDF Suez n'est pas concessonnaire d'installations.
GRDF qui une filiale SA de GDF, si.

mais qu'est ce qui vous gêne dans le fait de remonter la décision au préfet ?

[jogomis]

il me semble que la SA  GDF Suez n'est pas concessonnaire d'installations.
GRDF qui une filiale SA de GDF, si.

mais qu'est ce qui vous gêne dans le fait de remonter la décision au préfet ?

Ca ne me gênerait pas du tout, sauf que le PC est déjà délivré et que c'est nous qui avons instruit et que maintenant le contrôle de légalité (qui m'a cependant avoué ne pas être sûr du tout) nous le reproche...

[Emmanuel WORMSER]

si il y a un risque de contentieux, il vaut peut-être mieux prendre un deuxième PC !

mais c'est bien GRDF SA qui est concessionnaire, pas GDF-Suez

[Coccy]

si il y a un risque de contentieux, il vaut peut-être mieux prendre un deuxième PC !

mais c'est bien GRDF SA qui est concessionnaire, pas GDF-Suez

je confirme! les pc pour gdf suez ne relèvent pas de la compétence Etat! ;-)

[jogomis]

je confirme! les pc pour gdf suez ne relèvent pas de la compétence Etat! ;-)

Bon ça me rassure quand même... Vous avez un bout de texte, de jurisprudence ou que sais-je pour convaincre le contrôle de légalité ?

[Emmanuel WORMSER]

montrez la distinction entre GRDF et GDF ...

[Coccy]

Bon ça me rassure quand même... Vous avez un bout de texte, de jurisprudence ou que sais-je pour convaincre le contrôle de légalité ?

montrez la distinction entre GRDF et GDF ...

oui! tout est dans leurs statuts!

sont quand même forts au CL!! devraient être les premiers à le savoir il me semble!!
(note d'une ancienne CL urba... qui ne regrette absolument pas de ne plus y travailler !! ;-)

[RV]

Si mes éléments sont bons, seul GDRF et ERDF ont encore un lien avec l'Etat suite à l'ouverture de la concurrence de 2008. Ces deux société ne sont là que pour assurer le contrôle et les aspects techniques des réseaux d'énergies.

[Coccy]

Si mes éléments sont bons, seul GDRF et ERDF ont encore un lien avec l'Etat suite à l'ouverture de la concurrence de 2008. Ces deux société ne sont là que pour assurer le contrôle et les aspects techniques des réseaux d'énergies.

+ RFF aussi et quelques autres que je n'ai plus en mémoire!

[RV]

+ RFF aussi et quelques autres que je n'ai plus en mémoire!

Réseau Ferré de de France, c'est ça?

[Coccy]

Réseau Ferré de de France, c'est ça?

Vi!;-)

[RV]

Vi!;-)

Ouhouh...je deviens bon...alez une autre, une autre!!!! LOL

[bertrand]

Ouhouh...je deviens bon...alez une autre, une autre!!!! LOL

La CNR

[RV]

La CNR

Le comité national du du Rhône......pas sûr.....