intercom - construction d'équipements

[lilly]

Bonjour,
notre com d'agglo a la compétence de construction, aménagement et gestion d'un équipement sportif situé sur le territoire de notre commune.
Si cette com d'agglo effectue des travaux d'extension du bâtiment, à ses frais, qui est propriétaire de cette extension? J'imagine que c'est la commune propriétaire du bâtiment principal?
Meri pour vos réponses

[tragique_fernand]

A priori je penche plutôt pour la propriété intercommunale :-) je sais c'est loufoque d'avoir un bâtiment dont la propriété est démembrée :-) mais d'un autre côté, l'équipement initial étant mis à disposition de l'EPCI, il en est le quasi-propriétaire avec tous les droits et obligations qui en découlent, donc la situation patrimoniale est relativement homogène tout de même.

[RV]

A priori je penche plutôt pour la propriété intercommunale :-) je sais c'est loufoque d'avoir un bâtiment dont la propriété est démembrée :-) mais d'un autre côté, l'équipement initial étant mis à disposition de l'EPCI, il en est le quasi-propriétaire avec tous les droits et obligations qui en découlent, donc la situation patrimoniale est relativement homogène tout de même.

Sauf au niveau fiscalité et assurances, non?

[tragique_fernand]

Sauf au niveau fiscalité et assurances, non?

beh non, l'EPCI règle les impôts fonciers éventuels (ou en tout cas la commune qui les acquitte peut les lui refacturer) et idem pour les assurances dommages ou responsabilité.

[RV]

beh non, l'EPCI règle les impôts fonciers éventuels (ou en tout cas la commune qui les acquitte peut les lui refacturer) et idem pour les assurances dommages ou responsabilité.

Pour ce qui est des assurances, le proprio du bâtiment doit bien conserver une assurance DAB et le locataire EPCI, doit souscrire une RC pour ce bâtiment....non?

[tragique_fernand]

Pour ce qui est des assurances, le proprio du bâtiment doit bien conserver une assurance DAB et le locataire EPCI, doit souscrire une RC pour ce bâtiment....non?

de deux choses l'une, soit l'EPCI contracte directement une assurance-dommages soit la commune conserve la sienne et refacture la quote-part de prime correspondante à l'EPCI, en tout cas chacun doit prévenir ses propres assureurs (dommages - responsabilités) de la situation pour éviter une double couverture ou une absence de couverture des risques :-)

[RV]

de deux choses l'une, soit l'EPCI contracte directement une assurance-dommages soit la commune conserve la sienne et refacture la quote-part de prime correspondante à l'EPCI, en tout cas chacun doit prévenir ses propres assureurs (dommages - responsabilités) de la situation pour éviter une double couverture ou une absence de couverture des risques :-)

Ok, ok....
En fait, j'essaie de voir par rapport à notre situation..nous venosn de récup' des déchetteries certaines en propriété, d'autres uniquement en mise à disposition. Pour ces dernières, l'EPCI d'origine conserve un contrat DAB sur ces immeubles dc nous, nous n'avons qu'à étendre notre RC à ces nouvelles activités.....
y a bon???

[tragique_fernand]

Ok, ok....
En fait, j'essaie de voir par rapport à notre situation..nous venosn de récup' des déchetteries certaines en propriété, d'autres uniquement en mise à disposition. Pour ces dernières, l'EPCI d'origine conserve un contrat DAB sur ces immeubles dc nous, nous n'avons qu'à étendre notre RC à ces nouvelles activités.....
y a bon???

pour la RC oui pas de souci, en tant qu'exploitant vous pouvez vous couvrir ; par contre en dommages la mise à dispo au titre du transfert de compétence emporte transferts de tous les droits et obligations du propriétaire (sauf le droit d'aliéner le bien), y compris en assurance-dommages :-) comme tous les autres marchés en cours, le marché d'assurance-dommages de la commune doit faire l'objet d'un avenant pour transférer à l'EPCI les garanties du contrat afférentes au bien mis à dispo :-) pour des raisons de commodité, il peut y avoir conventionnement entre la commune et l'EPCI pour que la 1ère conserve l'intégralité du contrat d'assurance-dommages et puisse refacturer la quote-part de prime à l'EPCI.

[RV]

pour la RC oui pas de souci, en tant qu'exploitant vous pouvez vous couvrir ; par contre en dommages la mise à dispo au titre du transfert de compétence emporte transferts de tous les droits et obligations du propriétaire (sauf le droit d'aliéner le bien), y compris en assurance-dommages :-) comme tous les autres marchés en cours, le marché d'assurance-dommages de la commune doit faire l'objet d'un avenant pour transférer à l'EPCI les garanties du contrat afférentes au bien mis à dispo :-) pour des raisons de commodité, il peut y avoir conventionnement entre la commune et l'EPCI pour que la 1ère conserve l'intégralité du contrat d'assurance-dommages et puisse refacturer la quote-part de prime à l'EPCI.

Ahhh ok!!!! Bon, faut que je mette ça à plat en septembre.....
Merci Tragique ;-)

[tragique_fernand]

il peut, bien entendu, y avoir aussi une clause de "garantie pour le compte de ..." dans le contrat de la commune qui met son bien à dispo de l'EPCI, voire un groupement de commandes avec la commune comme coordonnateur et exécutant du contrat :-)

[RV]

il peut, bien entendu, y avoir aussi une clause de "garantie pour le compte de ..." dans le contrat de la commune qui met son bien à dispo de l'EPCI

Et dans ce cas, ils nous font juste payer la quote part....That's it?

[tragique_fernand]

Et dans ce cas, ils nous font juste payer la quote part....That's it?

oui ou rien du tout si personne ne remarque rien :-)