question bête mais assez urgente

[mim]

Au bout de combien de temps s'éteind la créance d'un fournisseur? il me semble que c'est 4 ans mais je ne suis plus sure...

[KRAN]

C'est la prescription quadriennale selon laquelle la créance sur une personne publique, quelle que soit la nature, s'éteint au bout de quatre ans s'il n'y a pas de relance du prestataire.

Le point de départ de la forclusion est, depuis le 1er janvier 1969, fixé au 1er janvier de l'exercice qui suit celui au cours duquel est née la créance.

Ainsi, la prescription quadriennale comporte un délai qui peut varier entre 4 ans et un jour et  5 ans moins un jour (Conseil d'Etat, 11 janvier 1978, AUDIN).

[caracal]

C'est la prescription quadriennale selon laquelle la créance sur une personne publique, quelle que soit la nature, s'éteint au bout de quatre ans s'il n'y a pas de relance du prestataire.

Le point de départ de la forclusion est, depuis le 1er janvier 1969, fixé au 1er janvier de l'exercice qui suit celui au cours duquel est née la créance.

Ainsi, la prescription quadriennale comporte un délai qui peut varier entre 4 ans et un jour et  5 ans moins un jour (Conseil d'Etat, 11 janvier 1978, AUDIN).

et c'est là où le bât blesse : car dès qu'il y a relance (même simple lettre), tout repart pour 4 ans !

[caracal]

autre chose, mim : aucune question n'est "bête".

au contraire, c'est souvent ne pas en poser, qui est bête !

[KRAN]

et c'est là où le bât blesse : car dès qu'il y a relance (même simple lettre), tout repart pour 4 ans !

effectivement, c'est difficile d'avoir une entreprise qui oublie de se faire payer pendant 4 ans...

[mim]

effectivement, c'est difficile d'avoir une entreprise qui oublie de se faire payer pendant 4 ans...

et bien c'est possible, si si!!

merci à tous les deux pour vos réponses plus que rapides!

[KRAN]

et bien c'est possible, si si!!

merci à tous les deux pour vos réponses plus que rapides!

on est au top, n'est ce pas Carac ?

[acheteur]

et si c'est nous qui sollicitons le prestataire pour qu'il nous fasse enfin sa facture (mais qu'il ne l'établit toujours pas !) le délai continue à courir ?

Mim va voir aussi ce que dit le CCAG concerné par ton marché

[tragique_fernand]

et si c'est nous qui sollicitons le prestataire pour qu'il nous fasse enfin sa facture (mais qu'il ne l'établit toujours pas !) le dléai continue à courir ?

à vérifier mais je crois que dans ce cas la connaissance acquise de sa créance par l'administration s'oppose à la mise en jeu de la déchéance quadriennale :-)

[KRAN]

à vérifier mais je crois que dans ce cas la connaissance acquise de sa créance par l'administration s'oppose à la mise en jeu de la déchéance quadriennale :-)

+1 il me semble que seul une demande du créancier est valable

[Coccy]

et bien c'est possible, si si!!

merci à tous les deux pour vos réponses plus que rapides!

+1!! ce post m'a fait repenser à une affaire.... j'ai vérifié = 4ans + 2 mois!!!

comme quoi!! sa petite entreprise ne connait pas la crise, sûrement!! ;-)

[mim]

je reviens là dessus : l'année pendant laquelle est née la créance : est ce seulement la réalisation de la prestation, ou est ce nécessairement l'émission de la facture?
quid d'un cas où aucune facture n'a jamais été émise?

[tragique_fernand]

je reviens là dessus : l'année pendant laquelle est née la créance : est ce seulement la réalisation de la prestation, ou est ce nécessairement l'émission de la facture?
quid d'un cas où aucune facture n'a jamais été émise?

de mémoire le fait générateur de la créance est la réalisation de la prestation et son exigibilité est liée à l'émission du titre de recette :-)

[caracal]

on est au top, n'est ce pas Carac ?

toi oui

[lutin]

pouvez-vs me confirmer l'application suivante:

Faits:- La commune avait un compteur gaz qui n'a jamais été facturé jusqu'à récemment: le compteur a été installé en 1999 et les consommations ont commencé depuis lors.
- En 2008 on supprime le compteur et donc les consommations cessent. On se rend compte à ce moment là que nous ne sommes pas facturé.
- 2010: On prévient le fournisseur du pb de facturation (pas de réponse).
- En février 2011 on reçoit une facture correspondant à la 10aine d'années de consommations.

Application: La commune ne paie que du 1/01/2007 à la date de suppression en 2008? Est-ce bien cela? Le fait que la commune ait informé en 2010 change-t-elle qch au délai?