délai de paiement de la PRE

[Valentin péchu]

Bonjour,

Ma question est la suivante :

- quel est le délai réglementaire d'exigibilité de la PRE aux particuliers par l'administration? Et, quelle est sa base ?

Par exemple, un propriétaire qui a obtenu un permis de construire (valable 2 ans) doit-il s'acquitter, sans délai, du montant de sa PRE si ce dernier n'envisage pas de construire dans l'immédiat ?

dans l'attente de vos réponse.

cordialement.

[KRAN]

Le fait générateur de la Participation pour Raccordement à l'Egout est constitué par l'autorisation de construire l'immeuble soumis au raccordement ou l'acte de prescription faisant suite à une déclaration préalable (code de l'urbanisme, article L.332-1, 2° et article L.332-28). A défaut d'avoir été mentionnée dans le permis, la taxe n'est donc pas due (CAA Bordeaux, 4ème chambre, 5 juillet 2007, n°05BDX00709, commune de FONSORBES).

[Emmanuel WORMSER]

hum, kran, le fait générateur ne détermine pas la date d'exigibilité.

[KRAN]

hum, kran, le fait générateur ne détermine pas la date d'exigibilité.

je me suis surement mal exprimé, voici ce que j'ai trouvé dans mon dictionnaire permanent de l'urbanisme :

"l'exigibilité de la PRE est appréciée à la date de délivrance du permis qui prescrit son versement. Même si le réseau d'égout n'est pas opérationnel à cette date, la condition d'exigibilité de la PRE est réputée satisfaite si le maître d'ouvrage de l'équipement public s'engage, aux termes de l'autorisation de construire, à desservir la nouvelle construction dès son achèvement. Toutefois, si la fin des travaux d'édification de l'immeuble intervient avant la livraison du réseau public, la PRE ne peut pas être exigée du pétitionnaire puisque la construction ne peut pas être considérée comme un immeuble édifié postérieurement à la mise en service du réseau (réponse ministérielle n°59147 : JOAN Q, 10 septembre 2001)".

[Coccy]

pour moi, la date d'exigibilité est définie par le gestionnaire du réseau, chez nous, les titres de recettes sont émis 2 fois par an ...

[KRAN]

pour moi, la date d'exigibilité est définie par le gestionnaire du réseau, chez nous, les titres de recettes sont émis 2 fois par an ...

c'est bien ça la difficulté, rien dans les codes ne mentionne quand il faut payer cette taxe et si on l'a fait payer avant que les constructions ne soient finies, les gens se plaignent (à juste titre d'ailleurs).

[Coccy]

c'est bien ça la difficulté, rien dans les codes ne mentionne quand il faut payer cette taxe et si on l'a fait payer avant que les constructions ne soient finies, les gens se plaignent (à juste titre d'ailleurs).

chez nous, la PRE est exigée en même temps que la 1ère facture d'eau, la plupart du temps en effet, la construction n'est pas terminée à ce moment là, mais en même temps, les réseaux sont tout de même utilisés...

[KRAN]

chez nous, la PRE est exigée en même temps que la 1ère facture d'eau, la plupart du temps en effet, la construction n'est pas terminée à ce moment là, mais en même temps, les réseaux sont tout de même utilisés...

c'est pas bête.

[KRAN]

une question parlementaire en cours va apporter une réponse à cette interrogation qui dérange nombreuses collectivités :

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090106921.html

Il convient d'attendre la réponse donc.

[Coccy]

une question parlementaire en cours va apporter une réponse à cette interrogation qui dérange nombreuses collectivités :

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090106921.html

Il convient d'attendre la réponse donc.

Merci de l'info, Cyber! ;-)

[Valentin péchu]

Oui merci, cette réponse sera bien pratique.

[Th G]

Oui merci, cette réponse sera bien pratique.

Et bien la voilà

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090106921

bonne lecture

cordialement

Th G