tiote question vite fait en procédure disciplinaire :-)

[tragique_fernand]

tiens juste une tiote question pour ceux et ceusses sachant(e)s : dans le courrier envoyé à un agent en vue de l'application d'une sanction disciplinaire, est ce que l'indication du type de sanction est contraire au principe du contradictoire, si tenté que ce principe s'applique à la procédure disciplinaire :-)

[R.J]

Le principe du contradictoire s'applique à la procédure disciplinaire, comme une déclinaison du principe général des droits de la défense à mon sens.

Quant à l'indication du type de sanction pouvant être retenu ... J'utilise pour ma part, quand il s'agit de marquer le coup, l'expression "telle situation me conduit à envisager la prise d'une sanction pouvant aller jusque ..." histoire de montrer que la décision n'est pas prise. Ca ne me semble pas préjuger, mais au contraire avertir par avance l'agent de la gravité de la chose, ce qui ne peut pas le desservir pour préparer sa défense (car un agent qui, avant son entretien, ne sait pas s'il risque sa place réagit différemment).

Je devais avoir des arguments plus solides à l'époque ... Reste que le Code pénal lui-même prévoit bien les peines face aux infractions, en application du principe nulla poena sine lege ... plus délicat à appliquer en matière disciplinaire il est vrai.

[tragique_fernand]

Le principe du contradictoire s'applique à la procédure disciplinaire, comme une déclinaison du principe général des droits de la défense à mon sens.

Quant à l'indication du type de sanction pouvant être retenu ... J'utilise pour ma part, quand il s'agit de marquer le coup, l'expression "telle situation me conduit à envisager la prise d'une sanction pouvant aller jusque ..." histoire de montrer que la décision n'est pas prise. Ca ne me semble pas préjuger, mais au contraire avertir par avance l'agent de la gravité de la chose, ce qui ne peut pas le desservir pour préparer sa défense (car un agent qui, avant son entretien, ne sait pas s'il risque sa place réagit différemment).

Je devais avoir des arguments plus solides à l'époque ... Reste que le Code pénal lui-même prévoit bien les peines face aux infractions, en application du principe nulla poena sine lege ... plus délicat à appliquer en matière disciplinaire il est vrai.

merci R.J., nous avons indiqué de but en blanc dans le courrier adressé à l'agent la sanction qui sera applicable, compte-tenu que le Maire a pris la décision et qu'il est parti en ouakansses :-)

[R.J]

Dans ce cas, c'est délicat ... Si la décision est prise, et qu'elle sera impliqué indépendamment de ce qui peut se passer au cours de la procédure ... A la limite, s'agissant d'un avertissement, et encore ...

Mais si le maire revient détendu de ses vacances et prononce une sanction plus légère que celle annoncée, tout va bien ...

[nicogfc]

Indiquez  à ce stade le quantum de la sanction.

Nous précisons le groupe en question.

N'oubliez pas de préciser qu'il peut accédrer à son dossier et être assisté à tous les stades de la procédure.

[fanchic]

N'oubliez pas de préciser qu'il peut accédrer à son dossier et être assisté à tous les stades de la procédure.

Le courrier doit-il préciser quelles sont les modalités de consultation de son dossier?

Ex: Pour obtenir la communication de son dossier individuel, l'agent devra faire parvenir une demande écrite (Courrier, Fax, E-Mail). La consultation du dossier ne peut se faire que durant les horaires de service...

En cas de non communication du dossier malgré une demande écrite, quelles sont les conséquences?

[R.J]

Le courrier doit-il préciser quelles sont les modalités de consultation de son dossier?

Ex: Pour obtenir la communication de son dossier individuel, l'agent devra faire parvenir une demande écrite (Courrier, Fax, E-Mail). La consultation du dossier ne peut se faire que durant les horaires de service...

Le principe étant que l'Administration doit mettre l'agent à même de consulter son dossier, j'aurais tendance à penser que toute restriction (spécifique, le fait que la consultation ait lieu durant les heures de services ne me semble pas une restriction, sauf horaires particuliers) à l'accès au dossier devrait faire l'objet d'une information ... La demande nécessairement écrite me semble restrictive, quand bien même la communication se fait uniquement sur demande.

Maintenant, avec l'évolution du droit à communication liée à la loi de 78, le seul fait de limiter à la communication sur place ne serait-il âs en soi une restriction ? A vérifier ...

En cas de non communication du dossier malgré une demande écrite, quelles sont les conséquences?

Succès assuré du REP contre la sanction ....


Cordialement,

[fanchic]

Merci RJ,

La demande de consultation du dossier a été faite via e-mail à la Directrice des RH.

Cette personne n'a pas répondu, le dossier n'a pas été consulté et une lettre de défense a été rédigée avec les moyens du bord sans connaître les réels motifs générateurs de la sanction. Cette lettre a été envoyée en recommandé AR.

L'autorité a ensuite notifié un blâme.

La personne sanctionné souhaite commencer par formaliser un recours gracieux.

[fanchic]

quand bien même la communication se fait uniquement sur demande

Vous voulez dire qu'il n'existe aucune disposition légale quand à la forme de la demande de communication de son dossier individuel?

[R.J]

Merci RJ,

La demande de consultation du dossier a été faite via e-mail à la Directrice des RH.

Cette personne n'a pas répondu, le dossier n'a pas été consulté et une lettre de défense a été rédigée avec les moyens du bord sans connaître les réels motifs générateurs de la sanction. Cette lettre a été envoyée en recommandé AR.

L'autorité a ensuite notifié un blâme.

La personne sanctionné souhaite commencer par formaliser un recours gracieux.

Je retirerais la sanction, quitte à reprendre la procédure à zéro.

Vous voulez dire qu'il n'existe aucune disposition légale quand à la forme de la demande de communication de son dossier individuel?

Pas que je sache, mais je peux me tromper.

Reste que sans écrit, on arrivera à un problème de preuve ...

[fanchic]

Syndiqué, j'essaie d'aider cette personne.

Vous voulez donc dire que vous, à la place de l'autorité, vous préfèreriez retirer la sanction (pour éviter le recours contentieux) et recommencer la procédure disciplinaire?

[R.J]

Vous voulez donc dire que vous, à la place de l'autorité, vous préfèreriez retirer la sanction (pour éviter le recours contentieux) et recommencer la procédure disciplinaire?

Je ne concevrais même pas de prendre une sanction dans ces conditions .... Alors si elle a été prise, et qu'en plus les syndicats s'en mêlent .... Retrait immédiat, ce n'est pas une honte de reconnaître ses erreurs. Ce n'est pas tant le REP qui me gênerait que le possible climat délétère qui pourrait s'ensuivre.

Et je réfléchirais trente seconde avant même de reprendre la procédure, et de reprendre éventuellement la même sanction .... Mais sur ce point, tout dépend des faits.

En revanche, le DRH en prendrait pour son grade ....

[fanchic]

Mais sur ce point, tout dépend des faits

La personne avait déplacé une armoire, la hiérarchie a demandé de la remettre à sa place initiale, l'agent a refusé l'ordre en demandant sur quel fondement, l'armoire devait être à une place plutôt qu'une autre.

Bref, il serait même intéressant de déposer un recours sur le fond pour erreur manifeste d'appréciation.

[R.J]

Ça mérite la radiation des cadres !



Et moi qui pensais bosser pour une administration de fous furieux ...

Quoique .... J'en ai eu du même tonneau ....

Retrait, et on en parle plus .... On ne saisit pas un juge pour un déplacement d'armoire .... Bon, OK, on ne sanctionne pas pour une armoire déplacée ....

Que d'énergie perdue.


Cordialement,

[fanchic]

Retrait, et on en parle plus .... On ne saisit pas un juge pour un déplacement d'armoire .... Bon, OK, on ne sanctionne pas pour une armoire déplacée ....

Que d'énergie perdue.

En même temps, la réputation du collègue en a pris un coup avec cette sanction ubuesque. Il serait intéressant de réclamer une peine contre l'administration.
Par exemple obligation d'affichage du jugement sur le panneau d'affichage et site INTERNET... (je ne sais pas si c'est possible en même temps)