délégation au maire - signature acte de rétrocession

[dora]

Bonjour,

suite à une préemption pour laquelle la commune a perdu au tribunal, le maire doit signer un acte de rétrocession
le maire a délégation pout toutes les domaines mantionnés à l'article 2122-22 du CGCT
Faut-il une délibération du conseil municipal ou bien une décision suffit-elle???
merci

[tragique_fernand]

Bonjour,

suite à une préemption pour laquelle la commune a perdu au tribunal, le maire doit signer un acte de rétrocession
le maire a délégation pout toutes les domaines mantionnés à l'article 2122-22 du CGCT
Faut-il une délibération du conseil municipal ou bien une décision suffit-elle???
merci

délibération de l'assemblée

[dora]

quels sont vos arguments?

[tragique_fernand]

quels sont vos arguments?

S'agissant d'une délégation de compétences du Conseil Municipal (compétence générale) au Maire (compétence d'attribution), elle doit être interprétée strictement à mon sens, donc si le CM a délégué le droit de préemption au Maire la rétrocession d'un terrain illégalement préempté ne fait pas partie des pouvoirs qui ont pu être délégué à l'exécutif, il faut donc revenir devant l'assemblée délibérante pour autoriser la transaction :-)

[dora]

ok je confirme
il faut une délibération

[tragique_fernand]

ok je confirme
il faut une délibération

ah bah quand même :-) çà sent les vacances sur le forum !