bail à construction et mise en concurrence

[epsylone_fr]

bonjour

Les baux à construction sont-ils soumis à une mise en concurrence?

merci d'avance pour votre réponse

[tragique_fernand]

bonjour

Les baux à construction sont-ils soumis à une mise en concurrence?

merci d'avance pour réponse

de rien service ...

[Th G]

sous une première approche rapide, non
ceci à la lecture de l'arrêt CAA Nancy, 29 novembre 2007, Société ATAC, req. n°06NC01189
La Cour juge que la réalisation et l'exploitation d'un ensemble commercial exclusif de toute obligation de service public ne peut faire regarder l'opération comme étant constitutive d'une délégation de service public ou a fortiori d'un marché public, nonobstant le fait que les candidats ont été mis dans l'obligation de respecter le programme prédéfini par la commune.

mais détailler plus votre projet

de plus, une mise en concurrence même sommaire peut ne pas être superflue

PS : n'oubliez pas les dispositions de l'article L2241-1 si vous êtes une commune

cordialement

Th G

[R.J]

Je rejoins The G, tant dans l'exclusion de principe que quant à la nécessité d'avoir plus de détails ... Votre projet est-il réellement un bail à construction, où peut-on lui trouver une autre qualification ?

Quelques commentaires sur ce post.

Cordialement,


EDIT : modifié pour mise à jour du lien

[Th G]

Je rejoins The G, tant dans l'exclusion de principe que quant à la nécessité d'avoir plus de détails ... Votre projet est-il réellement un bail à construction, où peut-on lui trouver une autre qualification ?

Quelques commentaires sur ce post.

Cordialement,

et moi je te rejoins totalement sur ta "vision privatiste" du bail à construction

autant je peux concevoir qu'une personne publique puisse avoir recours au bail à réhabilitation"  (faculté offert par les textes - cf article L252-1 Code de la construction et de l'habitation)
autant je suis dubitatif sur le bail à construction

cordialement,

Th G

[epsylone_fr]

Je vois que la question n'est finalement pas vraiment tranchée. Après des recherches un peu plus approfondies, le "mystère" demeure.
- Dans les éditions du moniteur, on précise que "la passation des conventions de location des personnes publiques est soumise à diverses formalités préalables mais non à un principe de publicité et de mise en concurrence". Précision supplémentaire : " il faut savoir si les ouvrages construits par le preneur le sont pour la satisfaction de ses besoins et/ou de ses intérêts économiques (ce qui n'est pas exclusif de la poursuite d'une mission d'intérêt général pour le compte de la collectivité publique bailleresse) ou s'ils le sont pour la satisfaction des besoins de la collectivité publique. Dans le 1er cas, le bail ne peut être qualifié de MP de travaux, dans le second cette qualification s'impose".
- A l'inverse, sur lexis nexis : la directive 2004/18/CE couvre des contrats dont l'objet n'est pas seulement la réalisation de travaux mais la conception, le financement, la promotion ou la gestion de l'ouvrage et notamment les baux à construction confiant au preneur la réalisation d'un ouvrage public.

[Th G]

Moi qui est récemment écrit une longue étude juridique et stratégique sur la question pour l'un de mes clients (donc je suis tenu par la confidentialité), je peux affirmer que la réponse n'est pas simpliste.

Pour faire court, rappelons déjà que le juge administratif n'a traité que la question d'une gestion de type "patrimoine privé" sur des besoins qui ne ressortent pas d'un service public, pour écarter les règles des marchés publics.

La réponse aurait été probablement été tout autre si l'opération avait pour objet de satisfaire un besoin d'intérêt général. Dans ce cas, il d'ailleurs fort probable que le juge européen soit le premier à "donner le la" en reconnaissant cette qualification en marché public à la suite de  la procédure d'infraction lancée contre l'Allemagne, dans un cadre similaire au bail à construction: Communication de la Commission des Communautés Européennes - IP/09/437 - Bruxelles, le 19 mars 2009.

En outre se pose alors la question d'un marché public "simple" ou d'une concession de travaux ... selon le contenu contractuel.

Dominique Fausser

je vous rejoins totalement

d'où ma demande de renseignements complémentaires

cordialement,

Th G

[epsylone_fr]

il s'agit d'un projet de rénovation et d'extension d'un cinéma. La ville est propriétaire du foncier ; un entrepreneur privé réaliserait les travaux et louerait par la suite les locaux à un exploitant.

[R.J]

Plusieurs points à envisager dans ce cas :

En premier lieu, quel est le statut domanial du bien ? Ou plus en amont, quelles sont les relations entre l'exploitant actuel et votre collectivité. Si on considère qu'il y a service public (cf. CE, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné-Cité), on verse dans la domanialité publique, qui ne se prête pas à des démembrements de droits réels hors les contrats prévoyant cette possibilité ... Le bail à construction conférant un droit réel, il semble délicat à mettre en ½uvre sur le domaine public.

D'autre part, quelle est la nature de la relation que vous envisagez d'avoir avec l'exploitant futur ? Envisagez-vous de procéder à sa sélection par vos soins ?

Enfin, quel est l'état de détail du projet de rénovation et d'extension ?

Bref, quel est le degré de liberté que vous entendez laisser à votre locataire dans sa mission, et de quelle manière le locataire pressenti a-t-il émergé (s'il en est un, mais c'est souvent le cas quand ce genre de montage fait surface) ?


Cordialement,

[epsylone_fr]

Pour le moment, le terrain sur lequel se trouve le cinéma doit être racheté par la Ville. Il sera incorporé à notre domaine privé.

Nous suvbentionnons actuellement le cinéma, et nous souhaitons garder l'exploitant. Le maire souhaiterait continuer à le subventionner un fois le bail conclu, mais là, j'avoue que ça me pose un problème :
-   La Ville signe un bail à construction ou un bail emphytéotique de 45 ans avec un opérateur qui construit la coque,
-   L'opérateur vend en voie de futur achèvement la coque à un investisseur,
-   L'investisseur loue la coque à l'exploitant
(je sais, c'est un peu alambiquer)

Pour le moment, la décision a été prise de procéder à l'opération ; l'investisseur, ainsi que l'exploitant sont déjà choisis. Nous en sommes désormais à la définition du montage envisageable pour le projet. 

De toute façon, pour ce type d'opération le seuil est de 6 242 000 ¤ HT. Mon projet n'est "que" de 2M d'¤. Je ne tombe pas, par conséquent, sous coup de cette directive et je n'ai donc pas de mise en concurrence à effectuer, non?

Cordialement