exégèse juridique sur l'article L2122-22 4 ° du CGCT

[tragique_fernand]

Petite question existentielle du matin (ne parlez pas trop fort j'ai la tête en vrac de pas avoir dormi cette nuit pour cause de dérangement intestinal) : quand votre Maire ne dispose que d'une délégation partielle de pouvoirs au titre des dispositions de l'article L2122-22 4° du CGCT, du style délégation pour préparation, passation, exécution et règlement des marchés d'un montant inférieurs à un seuil, considérez vous que pour les marchés d'un montant supérieur, le Maire ne peut préparer, exécuter ou régler ledit marché sans autorisation préalable du conseil municipal ? :-)

[Kpiaf]

Si le maire n'a pas délégation, l'autorisation peut être préalable au lancement de la consultation ou préalable à l'attribution (ce qui implique, dans ce dernier cas, que des actes de préparation et de passation soient accomplis par lui et validés ensuite par le CM). Les deux solutions sont toujours valables.

[Th G]

Si le maire n'a pas délégation, l'autorisation peut être préalable au lancement de la consultation ou préalable à l'attribution (ce qui implique, dans ce dernier cas, que des actes de préparation et de passation soient accomplis par lui et validés ensuite par le CM). Les deux solutions sont toujours valables.

+ 1
et ce en application du L2122-21-1
"Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché."

cordialement,

Th G

[tragique_fernand]

Je suis d'accord pour ce qui est de la signature et/ou de la souscription du marché, mais, à mon sens, faute de délibération préalable, selon le Code, le Maire ne pourrait pas préparer le marché :-) même si la jurisprudence a admis que cela faisait partie des pouvoirs propres du Maire qui n'imposaient pas d'autorisation préalable de l'assemblée :-)

[Kpiaf]

Je suis d'accord pour ce qui est de la signature et/ou de la souscription du marché, mais, à mon sens, faute de délibération préalable, selon le Code, le Maire ne pourrait pas préparer le marché :-) même si la jurisprudence a admis que cela faisait partie des pouvoirs propres du Maire qui n'imposaient pas d'autorisation préalable de l'assemblée :-)

Hé bé ! Je ne sais pas ce qu'il te faut alors ! :-))))

[tragique_fernand]

Hé bé ! Je ne sais pas ce qu'il te faut alors ! :-))))

du repos :-)

[Kpiaf]

du repos :-)

Tu as raison ! Soigne-toi bien Tragique, le CA est pour bientôt et nous avons grand besoin de toi ! ;-)

[chtiyo]

Bonjour,
je me permets de déterrer ce post pour justement connaître la jurisprudence qui a admis que cela faisait partie des pouvoirs propres du Maire et donc de ne pas imposer d'autorisation préalable de l'assemblée ...

merci d'avance même si de mon côté je continue de chercher

[Schlipomi]

CE 4 avril 1997, Préfet du Puy-de-Dôme c/ Commune d'Orcet, n° 151275 et CE 27 juillet 2001, Société Degremont, Syndicat intercommunal d'assainissement et de protection de l'environnement de Toulon, La Valette, La Garde, Le Pradet, nos 232820 et 232950.

Il n'y a pas que le post qui est déterré.