compétence pour délivrer permission de voirie dur domaine public

[mickey]

il appartient au maire d'accorder les permissions de voirie. mais cette compétence est-elle un pouvoir propre ( sdi oui le quel) ou bien un pouvoir qu'il exerce sous le controle du CM?

je pose la question pour savoir si elle doit prendre la forme d'un arreté ou d'une décision.

[mickey]

excusez moi,mais c'est pas super clair, de plus le texte est assez vieux..

[tragique_fernand]

excusez moi,mais c'est pas super clair, de plus le texte est assez vieux..

Ton Maire est assez vieux aussi non ? :-)

[mickey]

G , si le maire agit sur la base du L2122-21, il peut pas agir par arreté ( cet acte est  utilisé en cas de pouvoirs propres, exemple mesure de police pour les permis de stationnement par exemple)... mais  la c'est un acte pris  à la suite d'une délibération qui fixera d'ailleurs le montant de la redevance puisque le maire n'est pas compétent pour la fixer... je suis perdu,

vos permission de voirie, elle prenne quelle forme?

[mickey]

encore une question quand le maire agit en vertu du L2122-21, c'est bien parce qu'une délib l'y autorise non?

[mickey]

ok a la rigueur, mais il faut une délibération préalable?

[tragique_fernand]

oui pour les montants de redevance

sauf délégation du L2122-22 2° ?

[tragique_fernand]

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

il faut par conséquent une délibération préalable du CM

oui la délibération de délégation de pouvoirs :-)

[tragique_fernand]

par expérience j'ai rarement (voire jamais) vu des délibérations de délégation allant aussi loin dans le détail
mais dans l'absolu oui

le texte ne dit pas que les limites doivent être compliquées :-) çà peut être tout simplement une limite maximale au montant de la redevance :-)

[tragique_fernand]

des exemples à montrer ?

bah du style des dispositions du 10° ou 12° du même article c'est simple :-)

[mickey]

moi, je croyais que le maire ne pouvait prendre des arretés qu'en cas de pouvoirs propres.. mais bon je me suis plantée..

en revanche, pour une concession de voirie, vous prenez aussi un arreté?

[mickey]

voila , ce que je propose, car je dois faire un note assez concrete pour dire au service , quel acte prendre... je suis preneuse de tous vos avis :

L'utilisation du domaine public pour exercer une activité commerciale est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable écrite qui peut revêtir deux formes :

- celle d'un permis de stationnement, lorsqu'elle concerne une occupation sans emprise dans le sous-sol, comme une terrasse de café sur un trottoir, une buvette, le stationnement d'une camionnette, étalage sur les trottoirs...

Les permis de stationnement sont délivrés par l'autorité chargée de la police de l'ordre public : le maire en vertu des articles L 2212-1 1° et L 2213-6 du CGCT sur les routes communales ou non situées en agglomération.

- celle d'une permission de voirie, lorsque la vente se réalise à partir d'une installation fixe incorporée au sol telle qu'un kiosque ou une pompe pour la distribution de carburant.

La permission de voirie est autorisées par la personne publique propriétaire du domaine public occupé.
Au sein d'une commune, cette compétence incombe au maire en exécution des délibération  au Conseil municipal  ( L 2122-21 du CGCT), dans la mesure où l'article L 2241-1 du CGCT donne compétence au Conseil pour gérer le domaine.
Cependant, le conseil peut donner délégation au maire  ou au maire en cas de délégation l'article L2122-22 5° du CGCT « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », s'agissant des conventions d'occupation.;
.
La permission de voirie peut prendre deux formes :
-Soit, un acte unilatéral ( qui prendra la forme d'un arrêté, qui devra faire l'objet d'une délibération préalable autorisant la délivrance de l'autorisation)
-Soit, une convention dénommée «  concession de voirie » ( qui prendra la forme d'un contrat et qui devra faire l'objet d'une délibération préalable autorisant sa signature, sauf délégation faite au maire sur la base de l'article L2122-22 5° du CGCT)

Le permis de stationnement prendra toujours la forme d'un acte unilatéral , qui se matérialisera par un arrêté qui visera les articles L 2212-1 1° et L 2213-6 du CGCT.


Attention : la prise de cette autorisation peut nécessiter d'attendre d'avoir adopté une  délibération préalable pour fixer le montant de la redevance, délibération qui devra être visée dans les arrêtés, sauf délégation faite au maire sur la base de l'article L2122-22 2° du CGCT.

[mickey]

etes vous d'accord avec ma proposition? ou suis-je la seule a me poser ces questions?