branchement réseau assainissement

[Valentin péchu]

Bonjour, en tant qu'EPCI ne disposant pas du pouvoir de police mais disposant de la compétence assainissement, en cas de mauvais branchements des particuliers au réseau d'assainissement que pouvons-nous faire pour obtenir des branchements conformes ?

Nous envisageons de transmettre une lettre de refus de branchement lorsque les travaux ne sont pas conformes, est-ce possible ?

en vous remerciant.

[Valentin péchu]

j'ai trouvé les réponses à mes questions, il en reste une cependant :
pensez-vous qu'il est possible de notifier des lettres de refus de branchement lorsque les travaux ne sont pas conformes ?

et comment faites vous lorsque les travaux de branchement ne sont pas conformes ?


J'ai trouvé cette jurisprudence et comme ce domaine a l'air très reglementé, je ne voudrai pas que l'on fasse des erreurs.

"En revanche, une commune engage sa responsabilité en subordonnant l'octroi d'une autorisation de raccordement à la produstion préalable d'une déclaration d'achevement des travaux, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoyant une telle disposition" (CAA Bordeaux, 23 mai 2002, n°BX01749, TREY).

[bertrand]

Vous êtes propriétaire du réseau principal.

Le code de la santé publique ne vous permet pas de vous actroyer l'exclusivité de la réalisation des branchements (contrairement aux autres concessionnaires), il est donc possible à des tiers de faire réaliser eux même les travaux.

Cependant, les travaux de branchement nécessitent d'une part une intervention (piquage) sur la conduite vous appartement et d'aure part l'intégration ultérieure du branchement dans le patrimoine public.

à ce doule titre vous avez un droit de regard sur l'exécution du branchement par un tiers.

Vous devez utiliser votre règlement d'assainissement pour réglementer les conditions d'autorisation de branchement, les conditions de réalisation des travaux et enfin les conditions de réception et de remise d'ouvrage pour la partie publique.
Il est possible dans le règlement d'assainissmeent de prévoir une amende forfaitaire pour branchement clandestin.

Je vous conseille d'en faire un paragraphe part entière de votre règlement et même de produire un petit document explicatif à adresser à tous les pétitionnaires de branchements ou vous pourrez par la même ocasion leur rappeler les règles à respecter lors de l'interventio sur le domaine public (DICT, Arrété de circulation, règles de sécurité, réglement de voirie le cas échéant...)