PC lotissement

[lilidou]

Bonjour,

J'ai une personne qui dépose un PC sur un terrain situé dans un lotissement.

La commune a autorisé le promoteur à vendre les lots par anticipation avant l'achèvement  des travaux d'aménagement en prenant  un arrêté qui vient d'être signé.

Est-ce que la personne peut déposer un PC avant la signature chez le notaire ?

Quels sont les règles à respecter dans ce cas ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

Bonne réception.

[Vincent]

l'article R.442-18 du CU dispose

«  Le permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots peut être accordé :

-   Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ;

-   Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés ».

Le texte prévoit alors que « le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement des équipements [desservant le lot]. Ce certificat est joint à la demande de permis de construire. »

Autrement dit, le permis peut être accordé dès la constatation de l'achèvement de l'ensemble des travaux, ou bien des travaux de viabilisation à l'exception des travaux de finition (article R.462-2 al.2) lorsque le lotisseur aura produit une garantie intrinsèque.

Il peut également être accordé dans le cadre d'une garantie extrinsèque d'achèvement des travaux, dès que le maire a autorisé la vente par anticipation, sous réserve cependant que les équipements ce lot soient terminés, ce dont le lotisseur atteste sous sa responsabilité par un certificat à joindre à la demande de permis de construire .

Le texte entérine ainsi la pratique des "certificats d'achèvement partiels" (lot par lot), qui relèveront désormais de la seule responsabilité du lotisseur.