TVA à 5,5% restauration applicable ?

[berder]

Quelqu'un peut-il me dire si les prestations de traiteur sont soumise à la TVA à 5,5ù, et idem pour les prestations de confection de repas par cuisinier extérieur dans les locaux de ma collectivité ?

[lepouch]

Pour la restauration collective, si gestion directe = pas de TVA, si gestion déléguée = TVA réduite depuis 1996

[berder]

C'est pas de la restauration collective c'est un cuisinier qui utilise notre cuisine pour repas haut de gamme.

[lepouch]

Ces prestations (si elles étaient taxées à 19,6%) seront désormais taxées à 5,5% en dehors des boissons alcoolisées.

[Kpiaf]

C'est pas de la restauration collective c'est un cuisinier qui utilise notre cuisine pour repas haut de gamme.

Hum... Le service est à quelle heure ? ;-)

[berder]

tu as la référence du texte ?

[berder]

j'y ai pas accès alors toi ! lol ! !

[lepouch]

Je recherche le texte dans la reglementation française (certainement un article dans la loi sur le Tourisme) qui traduit les nouvelles dispositions de la directive européenne :

Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2008 (...)

ARTICLE 98

1. Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits.

2. Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. (...)

ANNEXE III

Liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire pouvant faire l'objet des taux réduits visés à l'article 98.

1. Les denrées alimentaires (y compris les boissons, à l'exclusion, toutefois, des boissons alcooliques) destinées à la consommation humaine et animale, (...)

(...)

Directive 2009/47/CE du 9 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE.

(...)

L'annexe III de la directive 2006/112/CE est modifiée comme suit :

(...)

3. Le point suivant est inséré :

« 12 bis. les services de restaurant et de restauration, la fourniture de boissons (alcooliques et/ou non alcooliques) pouvant être exclue ».

[Kpiaf]

j'y ai pas accès alors toi ! lol ! !

Pas si sûr ! ;-)

[lepouch]

Voici l'instruction sur la TVA.
A noter en chapitre 2, le cas particulier des traiteurs assurant un service à table.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/3capub/textes/3c409/3c409.pdf

[Kpiaf]

Voici l'instruction sur la TVA.
A noter en chapitre 2, le cas particulier des traiteurs assurant un service à table.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/3capub/textes/3c409/3c409.pdf

Merci !

[Th G]

Merci !

+ 1
m'évite de longues heures de recherche fastidieuses