jury arrêté choix candidats admis à concourir transmissible ?

[berder]

On me dit que l'arrêté du PA faisant suite à la sélection des 3 ou 5 candidats admis à concourir en jury de concours ( concours restreint) n'est pas transmissible au contrôle de légalité.

Qu'en est-il ?

[goran]

me pose pas la question : la décision du PA est annexée au PV du jury qui lui même est transmis !

[berder]

Je me suis mal exprimé. Dois t-on passer l'arrêté en contrôle de légalité au moment ou il est signé ?

[goran]

perso je ne le fais pas

[cpamoa]

Pour ma part non plus l'arrêté prend la forme d'une décision du proces-verbal qui est transmis à la fin de la procédure avec toutes les pièces.

[berder]

même si le document arrêtant la liste a bien le nom d'arrêté ?

[Mvousson]

Je ne l'envoie pas non plus au CL.

Cela n'a rien de choquant. D'une manière générale, tous les arrêtés ne sont pas à transmettre à la préfecture.

[berder]

Lesquels sont transmissibles et lesquels ne le sont pas ?