infructueux - offre inacceptable

[lilly]

Bonjour,

comment comprenez-vous ce passage de l'article 35 - marchés négociés suite infructueux : "une offre est inacceptable ... si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer".

Est-ce qu'on peut dire que les offres sont inacceptables si, dans le cadre d'un AO travaux, tous les candidats rendent des offres avec un montant supérieur à l'estimation du maître d'oeuvre?

Merci

[Amidala]

Et à condition que votre budget alloué ne vous permette pas de retenir les offres supérieures au montant de l'estimation de l'administration

[mighty]

Effectivement Amidala a raison ! Il y a deux choses à prendre en considération : l'estimation prévisionnelle et les crédits disponibles.

Bon. En l'espece, toutes vos offres sont au dessus de votre estimation. Avez vous les crédits disponibles pour les financer ? Si oui, sans doute votre estimation était sincère mais non raisonnable (car il faut que votre estimation soit sincère et RAISONNABLE). En l'occurence cela ne l'était pas. Vous vous êtes trompés. Si vous avez l'argent, vous revoyez votre estimation et vous analysez !!!

Maintenant si offres > estimation et crédit, effectivement offre inacceptable !

[Baptiste]

Les deux premières réponses ne sont pas nécessairement exactes!

Un appel d'offre, alors même que les besoins ont été évalués sincèrement et raisonnablement, peut se révèler infructueux car toutes les offres étaient supérieures de 40% au montant prévisionnel (TA Melun, 30 déc 2003, Préfet du Val-de-Marne c/ Office de l'habitat social d'Alfortville BJCP 2004, p.317).
Et à la lecture de la note 34 p. 421 du code des marchés litec l'interprétation d'une offre inacceptable en raison du montant qui excède le budget alloué est la suivante: "celles qui excèdent, de manière sensible, son évaluation prévisionnelle".

Si donc votre montant prévisionnel est basé sur des estimations d'expert et/ou en fonction du prix d'autres marchés antérieurs de même nature (actualisés), et si les offres ont un montant suffisamment supérieur à ces prévisions alors ces offres sont inacceptables et la procédure peut être déclarée infructueuse.

La question se règle donc in concreto et je ne crois pas qu'il y ait une quelconque règle qui pose une différence entre les crédits alloués au marché et son montant prévisionnel. Quel intérêt sinon d'un montant prévisionnel ?

[mighty]

Ben y a la théorie et la pratique selon moi !

La théorie est effectivement ça. Encore une fois tout dépend de comment bien estimer son marché. Si l'estimation est bonne, l'AOO sera déclaré infructueux effectivement.

A présent, on peut (c'est souvent le cas chez moi) mettre en doute l'estimation du Maitre d'Ouvrage. SI les crédits sont là je ne vois pas pourquoi perdre son temps à déclarer infructueux (cout de la procédure et délai de la procédure en plus).

Selon moi, si l'estimation faite par nos services est mauvaise et que l'argent est là, on peut analyser. Moi c'est comme ça que je procède !!!!

[Baptiste]

C'est bien entendu, mais j'avais l'impression qu'en l'occurence la question était posée dans le but de pouvoir déclarer les offres inacceptables! Je ne me suis pas posé la question de la rationalité d'une telle procédure... "le coeur a ses raisons que la raison ignore"^^.

[berder]

comme mighty +1