MAPA et CONTROLE de LEGALITE

[CAPATL]

Que transmettez-vous au CL pour un marché de travaux > 206 000 ¤ HT passé en MAPA, la délib. seulement ou toutes les pièces du marché. Et ce, en vertu de quelles dispositions ?

[bmarsu]

Les décrets du plan de relance n'ont pas modifié les règles de la transmission des actes des collectivités territoriales au contrôle de la légalité.
En effet, les nouveautés concernent le CMP mais pas le CGCT qui vise toujours le décret 2008-171 du février 2008 qui fixe à 206 000 ¤ HT (quelque soit la nature du marché ou le type de procédure) le seuil pour la transmission des marchés au réprésentant de l'Etat.