frais déplacement

[lamel]

Bonjour,

Pour rembourser des frais d'hébergement liés à des déplacements professionnels faut-il que la collectivité ai pris une délibération au préalable ? Quels sont les textes qui fixent les conditions et les montants maximum de remboursement  ?
Merci d'avance

[domfwi]

La prise en charge des frais d'hébergement n'est
possible que si une délibération fixe les taux du
remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
dans la limite du taux ministériel.
La prise en charge des frais d'hébergement n'est
due que si des frais sont réellement engagés par
l'agent (production obligatoire de pièces justificatives).
- Les collectivités peuvent passer des conventions
avec les compagnies de transport, les établissements
hôteliers et de restauration, les agences de voyage,
pour l'organisation des transports et l'accueil des
agents en déplacement (SNCF, UGAP...). Une possibilité
de versement d'acomptes aux compagnies
ou agences est ouverte, dans le cas de commandes
ponctuelles.
- Les collectivités peuvent vérifier la nécessité
des frais engagés compte tenu des caractères
du déplacement (urgence, durée, programme...)
et des prestations en nature ou des indemnités
dont l'agent a pu bénéficier au cours du
déplacement.


L'indemnité journalière de mission se compose de
deux indemnités de repas et d'une indemnité de
nuitée.
Effet : 1er novembre 2006
Indemnité de repas : 15,25 e

Indemnité de nuitée : 60,00 e (taux maximum)
Indemnité journalière : 90,50 e (taux maximum

[Th G]

en complément, cette réponse ministérielle

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-41292QE.htm

cordialement,

Th G

[lamel]

merci ! La délib. est prise !