Délai validité devis

[cat51]

Bonjour,

nous avons transmis il y a plus de 9 mois un devis à un particulier pour la réalisation d'un branchement. Il vient seulement d'y faire suite or nos tarifs ont changé (nouveau marché).

Peut-on lui opposer ce nouveau prix ? Notre devis a-t-il un délai de validité ?

Merci d'avance

[Th G]

intéressante question

en préalable, merci de me confirmer qu'il s'agit de la partie publique du branchement réalisé par une entreprise privée sous la direction de votre collectivité avec remboursement du propriétaire des dépenses entraînées par ces travaux

si l'on se base sur le fait que vous agissez en tant que professionnel et que votre particulier est un consommateur, il convient d'appliquer les articles L114-1 et R114-1 du Code de la consommation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006291889&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090608&oldAction=rechCodeArticle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9705AC0562861D12CFB1723B52AEC3C0.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146606&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090608

pour toute fourniture d'une prestation de services supérieure à 500 euros, vous devez indiquer dans votre devis que ce dernier n'est valable que 60 jours maximum.

reste à démontrer que vous êtes effectivement un prestataire de service soumis à ces dispositions.

en tout cas, j'adresserai à ce pétitionnaire un courrier l'informant que les tarifs pratiqués ont évolué, lui adressant un nouveau devis qui annule et remplace le précédent et lui spécifiant qu'il lui appartient de retourner ce devis par retour de courrier dûment signé et complété de la mention bon pour accord.

cordialement,

[cat51]

Merci Th G

Je me situe bien dans l'hypothèse que tu cites.