Frais de scolarité

[Ellis]

Bonjour,

Une commune est obligée de participer aux frais de scolarité d'un enfant qui est scolarisé dans une école d'une autre commune dans certains cas.
Mais le fait d'être scolarisé dans une classe d'intégration scolaire fait-il partie des cas dans lesquels la commune doit participer à ses frais de fonctionnement?

Merci poiur votre aide

[Fran Fine]

Bonjour,

Le fait que l'élève soit dans une classe d'intégration n'importe pas pour la répartition des charges intercommunales, dont le principe de répartition est fixé par les dispositions de l'article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifié.

En outre, il est plus simple d'établir des protocoles d'accord avec les communes avoisinantes, fixant une somme forfaitaire annuelle par élève.