DSP/contrat d'exploitation et convention de cession

[ToToNuS]

Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis concernant le cas suivant :

Ma collectivité a construit en son temps des stations de carburant détaxé pour alimenter les bateaux de pêches, les agriculteurs etc... elle a en oct. 2001 passé un contrat d'exploitation avec une SA (coopérative de pêcheurs) qui fait office de gérant.
Aujourd'hui, les installations ne sont plus aux normes et la politique de ma collectivité est de se débarrasser de tous ces établissements qui ne la concernent pas directement (ex : abattoirs, stations ...) ; elle ne veut pas avoir à assurer les réparations et l'entretien de cette station en passant directement des MP. Elle aimerait que le gérant puisse le faire mais il n'en a pas les moyens juridiques et financier.
Ma collectivité veut :
1) céder en pleine propriété la station à l'exploitant
2) procéder ensuite à des subventions pour cette SA

Cela me parait assez tordu mais je ne sais pas trop quoi faire. Mes questions :
1) La loi MURCEF (DSP) date de déc.2001, le contrat d'exploitation était-elle la forme la plus courante de délégation avant cettte date?
2) Est-il possible pour une collectivité de céder comme ceci des installations à une SA? Si oui, par quelle forme?
3) Quelle différence entre cession et rétrocession? (question bonus! :p)
4) Une bonne solution consisterait-elle à repasser un contrat mais de type DSP de concession ou d'affermage en prévoyant des subventions publiques et en laissant au gérant les missions de réhabilitation et d'entretien des installations qu'il pourra ainsi passer par des contrats privés???
Merci!!!

[ToToNuS]

en fait ce que je voudrais surtout savoir c'est à quelle condition une collectivité peut-elle céder des installations à son gérant, je suis en train de rechercher la convention d'exploitation initiale voir si par hasard quelque chose était prévu mais c'est pas gagné (pour la retrouver!)

[ToToNuS]

Bon ben faut croire que mon cas était pas très attrayant! en fait je crois que c'était surtout très embrouillé mais à ma décharge je ne connaissais rien à ce domaine lorque la question m'a été posée... (j'avais même vécu jusque là en ignorant l'existence du CG3P, c'est dire!)... enfin, je viens de m'appercevoir que ce sujet aurait eu sa place de préférence dans le menu "immobilier, baux spéciaux etc"

Bref, je me forme sur le tas mais j'ai finalement trouvé toutes les réponses à mes questions = une seule procédure possible dans mon cas : cession d'un bien entre une PP et un privé :
1) déclasser : devient bien privé, pas de cession à titre gratuit possible
2) céder : saisine service des domaines + délib motivée

si l'estimation du service des domaines est trop élevée : cession à l'euro symbolique possible (CE Commune de fougerolles, CC Privatisation) si justifié par l'interet général (reprise d'un SP) et avec contreparties.

si pas possible d'utiliser cette jurisprudence, emploi des aides des L1511 et R1511 CG3P...

Bien sur cette solution ne contente pas celui qui m'a posé la question, il trouve le délai trop long (au moins un mois rien que pour l'avis des domaines) et craint leur estimation (il voudrait céder pour l'euro symbolique)...

Voila, en fait la seule question que je me pose encore concerne la reprise de service public par un privé : on déclasse car il pourra assurer cette mission seul maintenant qu'il a l'experience pour le faire... est ce qu'on peut considérer pour autant qu'il remplit une mission d'interet gal?

[R.J]

cette station en passant directement des MP. Elle aimerait que le gérant puisse le faire mais il n'en a pas les moyens juridiques et financier.
Ma collectivité veut :
1) céder en pleine propriété la station à l'exploitant
2) procéder ensuite à des subventions pour cette SA

En fait, sans vouloir faire par trop oeuvre d'interpréatation, votre collectivité veut assurer qu'un service puisse fonctionner, indépendamment de sa rentabilité, au moyen de ressources publiques.

Fondamentalement, la question tient à la qualité de service public de votre système. Ou au moins de la présence d'obligations de service public (ce qui renvoie vaguement à Altmark).

Je verrais bien cette cession organisée selon les principes dégagés par Altmark, sachant que la cession du bien implique la cession du service.


Cordialement,

[ToToNuS]

Une collectivité peut donc, d'après la jurisprudence ALTMARK, compenser l'intégralité du fonctionnement d'un SP par une entreprise privée via une subvention? Je viens de regarder les critères : obligations du SP clairement définies (je pense que c'est le cas) et compensation calculée au préalable, basée sur une entreprise moyenne et bien gérée (ca va pas etre évident pour trouver une situation similaire à la notre je pense...)

Cette phase de subvention intervienddra donc après la phase de cession proprement dite (de préférence à l'euro symbolique)

C'est d'ailleurs un peu ça qui me gène :
1) céder à l'euro symbolique en me basant sur CE Commune de Fougerolles
2) subventionner le fonctionnement derrière en me basant sur CJCE ALTMARK

bref, me baser uniquement sur des jurisprudences pour contourner le CGCT et adapter au mieux ma réponse au souhait d'un élu...