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garantie de bon fonctionnement

Démarré par Blie, Mai 29, 2009, 03:39:34 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Blie


Nous avons une machine à laver la vaisselle dont un des éléments est tombé en rade moins de 2 ans après la réception de l'installation de la machine.
Le CCTP indique : garantie de 1 an
le CCAG indique une garantie de 2 ans.

le CCAG précise que l'ordre des docs est le suivant : AE/CCAG/CCTP.

donc j'en conclue que c'est 2 ans qui prévaut.

On a mis en demeure l'entreprise d'intervenir dans le cadre de la garantie de bon fonctionnement. Elle nous répond qu'elle n'est plus dans le cadre de la garantie et qu'elle ne fera rien.

J'ai conseillé au service de faire une lettre à l'entreprise suspendant le délai de garantie jusqu'à la réparation du matériel défectueux.

cela ne donne rien de plus du côté de l'entreprise.

ma question est la suivante : qu'est ce que je mets en place comme procédure ?
   -un référé expertise afin qu'on sache d'où vient réellement le problème. mais dans ce cas ca ne règle pas le problème de la garantie biennale qui ne veut pas être reconnue par l'entreprise.

    -un recours devant le juge des contrats ? et pour lui demander quoi ?? je suis pas spécialiste moi....
    -on fait agir purement et simplement une autre entreprise et on balance un titre de recette ?

ou encore d'autres choses auxquelles je n'ai pas pensé...
j'avoue ne pas savoir quoi mettre en ½uvre.
Merci pour vos réponses éclairées par votre expérience en la matière (que je n'ai pas !)
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tragique_fernand

Je pense déjà qu'un courrier recommandé au service après-vente du vendeur, avec copie des dispositions du marché et du CCAG applicables peut faire son effet.
Après tu pourras passer par le conciliateur de justice et ensuite par le tribunal :-)
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