délégation marchés

[lutin]

Suite à la réforme de déc 08 et à la loi du 17 fév 09, la collectivité projette de modifier les délégations de marchés et la procédure interne.

Actuellement ce sont les adjoints qui signent les marchés qui passent au service Marchés en fonction de leur domaine de compétence (travaux, petite enfance...).

Le Maire souhaite que ce soit le Président de la CAO (conseiller, pas adjoint) qui signe les marchés de + de 90 000 ¤.

Suite à la loi Démoc de proximité de 2002 et à une jurisprudence dont je ne connais pas + de références, le Maire peut donner délégation à un conseiller si tous les adjoints ont une délégation, ce qui est le cas (en fonction de domaine de compétence).

Est-ce possible?

[lutin]

c'est bon, j'ai la réponse, oui