Redevance assainissement - propriétés non raccordables

[cat51]

Bonjour,

notre station d'épuration va acceuillir les eaux usées de communes n'appartenant pas à la CC mais avec lesquelles des conventions ont été conclues.

L'une de ces communes nous fait part du problème suivant : 3 propriétaires ont été assujettis au paiement de la redevance depuis 2006 alors même que leurs propriétés ne sont pas et ne pourront jamais être raccordables.

Peut-on rembourser ces personnes ? Comment ?

Merci d'avance

[tragique_fernand]

Bonjour,

notre station d'épuration va acceuillir les eaux usées de communes n'appartenant pas à la CC mais avec lesquelles des conventions ont été conclues.

L'une de ces communes nous fait part du problème suivant : 3 propriétaires ont été assujettis au paiement de la redevance depuis 2006 alors même que leurs propriétés ne sont pas et ne pourront jamais être raccordables.

Peut-on rembourser ces personnes ? Comment ?

Merci d'avance

une annulation de titre appuyée du certificat administratif qui va bien et dans la limite de la déchéance quadriennale ? :-)

[cat51]

Par contre d'après mes recherches faut effectivement prouver que l'immeuble est non raccordable mais également qu'il est bien doté d'une installation autonome sans quoi il doit quand même payer la redevance au titre de l'article L1331-8 du code de la santé publique...

Vous confirmez ?

[KRAN]

Par contre d'après mes recherches faut effectivement prouver que l'immeuble est non raccordable mais également qu'il est bien doté d'une installation autonome sans quoi il doit quand même payer la redevance au titre de l'article L1331-8 du code de la santé publique...

Vous confirmez ?

Effectivement. Le défaut de raccordement doit être justifié par un coût trop important ou des difficultés techniques et s'il n'y a pas de raccordement il faut un système d'assainissement non collectif.

[le biscuit]

Par contre d'après mes recherches faut effectivement prouver que l'immeuble est non raccordable mais également qu'il est bien doté d'une installation autonome sans quoi il doit quand même payer la redevance au titre de l'article L1331-8 du code de la santé publique...

Vous confirmez ?

sauf que le paiement à ce titre n'est pas une redevance (pour service rendu) (arrêt du CE assez récent) et don cce n'est pas le budget assaisnissement qui sera créditer mais le budget général