Chemin privé et responsabilité du Maire

[afeco]

Soit un chemin desservant deux parcelles et appartenant, en indivision, aux propriétaires de ces deux parcelles bâties.
Le Maire souhaite "racheter" ce chemin pour y mettre de l'éclairage public et refaire l'enrobé, argant que si quelqu'un venait à se blesser ou se tuer, il serait responsable.

On est sur du domaine privé, je ne vois pas en quoi la responsabilité du Maire pourrait être recherchée...

Vous en pensez quoi ?

[Coccy]

a priori, comme toi! ;-)

[afeco]

Je précise que le chemin n'est pas fermé donc n'importe qui pourrait s'y aventurer mais ça n'engagerait pas pour autant la responsabilité du Maire...

[tragique_fernand]

Si le chemin est ouvert par ses co-propriétaires à la circulation publique (piétonne et/ou automobile) le Maire peut faire usage de ses pouvoirs de police pour règlementer cette circulation et la responsabilité de la collectivité est engagée en cas de carence d'exercice de ce pouvoir.
Si le chemin est uniquement affecté à l'usage privé des ayants-droits, seul l'usage du pouvoir général de police (maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publics) peut jouer (comme pour toute prescription faite à un propriétaire privé de droit commun).

[afeco]

On est dans la deuxième hypothèse, Tragique. Le chemin n'est pas ouvert à la circulation publique, d'autant qu'il finit en cul de sac, dans la cour du propriétaire indivis.

Le Maire prétend qu'il peut être inquiété puisque le chemin n'est pas en bon état selon lui ; il n'est pas en enrobé, comporte des nids de poule mais est carrossable puisque les propriétaires l'empruntent pour aller chez eux. Et quand bien même il ne serait pas carrossable, je ne vois pas en quoi cela regarderait le Maire et représenterait un manquement à la sécurité ou à la salubrité !

[tragique_fernand]

On est dans la deuxième hypothèse, Tragique. Le chemin n'est pas ouvert à la circulation publique, d'autant qu'il finit en cul de sac, dans la cour du propriétaire indivis.

Le Maire prétend qu'il peut être inquiété puisque le chemin n'est pas en bon état selon lui ; il n'est pas en enrobé, comporte des nids de poule mais est carrossable puisque les propriétaires l'empruntent pour aller chez eux. Et quand bien même il ne serait pas carrossable, je ne vois pas en quoi cela regarderait le Maire et représenterait un manquement à la sécurité ou à la salubrité !

A mon avis il vaut mieux demander aux propriétaires de fermer l'accès au chemin pour éviter qu'un automobiliste perdu s'y accidente, ou, à tout le moins qu'ils indiquent la nature privée du chemin et l'interdiction pour tout un chacun de l'emprunter, quitte à ce que la collectivité pose elle-même les panneaux de signalisation qui vont bien.
Sinon, effectivement, l'état du chemin ne concerne que l'usage qui en est fait par les ayants-droits, libres à eux de prendre leurs propres risques :-)

[KRAN]

Une voie privée est réputée ouverte à la circulation publique si le propriétaire consent au passage du public.
L'ouverture d'une voie privée au public a trois conséquences :
1.   Le maire y a les mêmes pouvoirs de police que sur la voie publique et est responsable de la signalisation ;
2.   La commune peut (c'est facultatif) participer à son entretien (si à l'inverse le propriétaire s'en réserve l'usage c'est évidemment interdit) ;
3.   L'usager peut se prévaloir de la priorité à droite et n'est plus soumis à l'article R 415-9 du code de la route.

Qu'elles soient closes ou non, et qu'elles soient ou non ouvertes à la circulation publique, les voies privées relèvent des lois et décrets relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges, ainsi que l'alimentation en eau (code de la voirie routière, article L. 162-2).
Les pouvoirs d'intervention de l'administration municipale en matière municipale sont complétés par la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées qui permet de requérir la constitution d'un syndicat de propriétaires. Cette loi a été codifiée par l'ordonnance n° 58-928 du 7 octobre 1958 (code de la voirie routière).


en complément voici un article de carrafour local sur la question :

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/comment_une_commune_peut_elle/index.html

[afeco]

Merci à tous.
On peut considérer les enfants de l'un des propriétaires, venus rendre visite à leurs parents, comme du public ? Ou le livreur de surgelés ?

[tragique_fernand]

Merci à tous.
On peut considérer les enfants de l'un des propriétaires, venus rendre visite à leurs parents, comme du public ? Ou le livreur de surgelés ?

non c'est un accès privatif à la propriété :-)

[KRAN]

non c'est un accès privatif à la propriété :-)

+1
ouvert au public c'est des gens vraiment extérieurs (pas la famille, ni des invités, ni des livraisons)

[afeco]

Kran, le passage issu du commentaire du carrefour que tu m'as donné me pose pb : "Si tel n'est pas le cas et que la commune souhaite remédier à la vétusté et au défaut d'entretien d'une voie privée, deux solutions s'ouvrent à elle : elle peut contraindre les propriétaires de la voie à réaliser les travaux d'entretien nécessaires, ou faire classer cette voie privée dans son propre domaine public.".

Comment se caractérise la vétusté ou le défaut d'entretien ??

[KRAN]

Ce qui fonde la spécificité de la responsabilité pour défaut d'entretien normal de la voirie routière, c'est la diversité des défectuosités qui peuvent intervenir. Les défauts d'entretien d'un bâtiment public sont en général constitués par un vice de construction ou une négligence de la part de l'administration dans l'entretien (manutention, réparations...). Au contraire, les défauts d'entretien de la voirie routière peuvent résulter de faits extérieurs à l'administration, comme le dépôt d'une nappe d'huile par un véhicule, provoquant la glissance d'un autre véhicule.

Plusieurs phénomènes sont ainsi susceptibles d'engager la responsabilité de l'administration, qu'ils soient dus à une négligence de sa part (absence ou insuffisance de signalisation, mauvais état de la chaussée, absence d'un dispositif d'éclairage ou de protection) ou à un fait extérieur (glissance, obstacle sur la chaussée, neige ou verglas).

Dans le cas particulier de la voirie routière, l'administration peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il y a bien eu entretien normal de plusieurs manières :

- Si elle prouve qu'elle ne pouvait pas connaître ou prévoir le danger et qu'elle n'avait donc pas pu prendre en temps utiles les mesures nécessaires pour remédier au désordre. Quoi qu'il arrive, cette preuve doit s'accompagner de celle du bon entretien du réseau avant l'accident et de sa surveillance régulière, car un défaut d'entretien récurrent fait présumer la responsabilité de l'administration quelle que soit l'imprévisibilité du désordre.

-  Si la durée d'intervention ayant précédé la réparation du désordre n'a pas dépassé le délai que l'usager est en droit d'attendre d'un service normalement diligent et ce, même si l'accident a eu lieu pendant ce délai d'intervention. En effet, l'obligation d'entretien est, pour l'administration, une obligation de moyens et non de résultat.

-  Si la défectuosité est minime : cette théorie répond à l'idée que l'administration n'est pas tenue à l'impossible mais qu'elle doit entretenir  les routes afin d'assurer aux usagers un usage conforme à leur destination.

-  Si la défectuosité est visible : il s'agira alors d'une faute de la victime, qui quel que soit l'état de la route, doit prendre toutes les mesures normales qui s'imposent à tout conducteur diligent. Tout usager doit se prémunir contre les risques inhérents à l'usage d'un ouvrage. Ainsi par temps de verglas, un automobiliste ne saurait engager la responsabilité de l'administration pour défaut d'entretien normal du fait d'un état de verglas généralisé sur la chaussée. Il s'agit là d'un danger visible et prévisible contre lequel il doit se prémunir seul.

En cas de contentieux, le juge exigera donc que la personne responsable de l'entretien de la voie expose en détails les mesures effectivement prises pour entretenir la section de route où s'est produit l'accident et les moyens prévus pour faire disparaître les désordres dangereux pour les usagers, dans les meilleurs délais possibles. Pour cela, le juge examine les patrouilles préalables à l'apparition du désordre, le délai d'inertie des services d'entretien concernés et les solutions d'attente proposées (signalisation, coupure de la circulation, déviation...).

Il importe également de savoir que la sévérité du juge n'est pas la même selon la catégorie de l'usager victime, les cyclistes et les piétons étant nécessairement plus fragiles et donc plus exposés aux dangers, même à ceux qui peuvent paraître minimes pour un automobilistes.

[afeco]

Merci Kran mais là, tu me réponds surtout sur la voirie communale.
Or, je suis dans le cas d'une voirie privée. tout cela s'applique aussi ? ce qui reviendrait à dire que la Commune peut, n'importe quand, déclarer un chemin défectueux (ils sont rarement super bien entretenus, les chemins...)

[KRAN]

je pense que la vétusté et le défaut d'entretien se caractérise de la même façon dans le cas d'un chemin privé.

[afeco]

Donc dans la mesure où il n'y a pas d'éclairage et des nids de poule sur un chemin privé, la Collectivité peut décider d'y faire des travaux et de faire payer les riverains ou de faire des travaux et de reprendre la voirie à son compte ? J'ai tout compris ?

Si c'est le cas, je trouve ça vraiment gonflé...Mince alors, on est encore libre de faire ce qu'on veut chez soi, non ?