Marché à bons de commande avec minimum et accord cadre dans APPC

[isla]

Bonjour,

Je prépare un marché à bons de commande avec un minimum , donc dans mon aapc je dois préciser que l'avis implique l'éts d'un accord cadre et non d'un marché public.
et indiquer uniquement le montant minimum pour toute la durée du marché et ses éventuelles périodes de reconduction.

êtes vous OK,

[patlas]

 oui.il faut spécifier accord cadre.

on doit cette pratique au CE  arrêt "commune de nanterre" en 2008, le CE encore en pleine forme et qui cette année reconnaît y être allé un peu fort avec ce jugement,

C'est pourquoi le Conseil d'Etat a fait parler de lui en faisant évoluer sa jurisprudence pour contrer les annulations systématiques des procédures sur des motifs de pure forme .
on annule votre procédure parce que vous avez mis marchés à bons de commande au lieu d'accord cadre ça c'était vraiment de la pure forme
le + drôle c'est que j'ai des administrations qui m'appellent pour me demander mon accord cadre et quand je leur dit que c'est un marché à bc je sens bien une certaine déception, enfin bref merci le Conseil d'Etat

[Kpiaf]

Pareil (accord-cadre + procédure formalisée et publicité communautaire puisqu'il n'y a pas de maxi) mais pour éviter les confusions, vous pouvez préciser dans la section "renseignements complémentaires" qu'il s'agit d'un marché à bon de commande.