Rapport d'analyse non signé et contrôle de légalité

[ToToNuS]

Bonjour,

Mon CL n'arrète pas de nous envoyer des courriers comme quoi les rapports d'analyse des candidatures et des offres doivent être signés par celui qui l'a rédigé :

"le rapport d'analyse (...) n'est pas signé. En conséquence, il ne peut servir de base pertinente pour l'étape suivante à savoir le choix du titulaire de ce marché"

Bien souvent nos rapports sont rédigés par des sociétés privées qui les transmettent à la DT par ordi, non signés. Mais je n'ai jamais entendu parler d'une quelconque obligation de signature de ces rapports, je ne vois pas sur quel texte se base mon CL, je ne trouve pas... alors dire que l'absence de signature invalide quelque part le choix de la CAO, ça me semble un peu fort...

[lepouch]

Si le rapport est joint au PV de la CAO, il n'a pas besoin d'être signé !

[Amidala]

Si le rapport est joint au PV de la CAO, il n'a pas besoin d'être signé !

Idem...
Sur quelle base juridique s'appuie votre CL ?

[ToToNuS]

Ils sont joins aux PV et aucune base juridique ne vient appuyer cette remarque et c'est justement cela qui m'énerve... mon CL me fait donc un courrier à chaque fois en ajoutant :

"Je vous rappelle que ce défaut de forme vous a déjà été signalé à plusieurs reprises par mes services"

Bref, nous avons la semaine prochaine une réunion avec la Préf mais je devais faire un courrier auparavant concernant les remarques du CL. Je ne sais pas quoi mettre pour me décharger de ce prétendu "défaut de forme"... qu'il n'y a pas de base juridique? C'est donc certain?

M'enfin... c'est qd meme dingue que ce soyons nous qui soyons obligés de prouver l'absence de base juridique des remarques de notre CL...

[market]

Idem...
Sur quelle base juridique s'appuie votre CL ?

peut-être sur la base d'un réglement intérieur.

[RV]

De notre côté, je rédige le rapport de présentation et le fais signer par le représentant du PA.
Le CL ne m'a encore fait aucune remarque.

[bellecourgette]

Moi je le fais signer par celui qui l'a rédigé : cela me semble évident : il assume son rapport.

mais de là à dire que cela manque de base juridique, il y a me semble-t-il un fossé!

[tragique_fernand]

Moi je le fais signer par celui qui l'a rédigé : cela me semble évident : il assume son rapport.

mais de là à dire que cela manque de base juridique, il y a me semble-t-il un fossé!

Ca me paraît également naturel que l'auteur du rapport d'analyse le signe :-)
Je me demande s'il n'y a pas une tiote obligation issue des règles relatives aux relations des administrations avec les citoyens.

[bellecourgette]

Ca me paraît également naturel que l'auteur du rapport d'analyse le signe :-)
Je me demande s'il n'y a pas une tiote obligation issue des règles relatives aux relations des administrations avec les citoyens.

Oui mais là on est dans des relations adminsitration / administration

[tragique_fernand]

Oui mais là on est dans des relations adminsitration / administration

l'adminsitration d'Etat est juste là pour rappeler à l'administration territoriale décentralisée l'obligation de respecter la loi :-)
je pense que cette obligation de signature relèverait du devoir d'indiquer dans toute décision administrative le nom et le prénom de l'auteur de l'acte afin de permettre un recours effectif et efficace en cas de litige, mais je n'ai pas approfondi le sujet :-)

[market]

l'adminsitration d'Etat est juste là pour rappeler à l'administration territoriale décentralisée l'obligation de respecter la loi :-)
je pense que cette obligation de signature relèverait du devoir d'indiquer dans toute décision administrative le nom et le prénom de l'auteur de l'acte afin de permettre un recours effectif et efficace en cas de litige, mais je n'ai pas approfondi le sujet :-)

et...si d'aventure le CADA considérait qu'un document devient administratif seulement lorsqu'il est signé...

[speedy]

la présentation par les services n'a pas de base légale si la CAO ne leur a rien demandé ! seul le travail de la CAO vaut quelque chose ....